Dialogue social et emploi

Alinéa 3 Après les mots : deux ans rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et représentative dans le champ professionnel et géographique couvrant celui de l'entreprise ou de l'établissement. Exposé sommaire : Le dispositif de maintien total ou partiel par l'employeur de la rémunération du salarié bénéficiant du congé de formation économique,...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les règles concernant le « financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs » (appuyé sur une contribution des entreprises fixée à 0, 016 % de la masse salariale et prévoyant la répartition des crédits par un Fonds paritaire - l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail, les mots : « de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 8271-1-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d’un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu’avant de légiférer, une véritable concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d’un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu’avant de légiférer, une véritable concer...