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Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 287 287 )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau, Gabouty, Marseille, Mmes Gatel, Doineau, MM. Luche, Bockel, Mme Morin-Desailly.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable.
Dans le cadre d’un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu’avant de légiférer, une véritable concertation s’engage sur ce sujet avec les partenaires sociaux.
Si un consensus se dégageait, cette concertation devrait être complétée par une expérimentation sur le terrain, afin de vérifier en particulier l’adaptation et la faisabilité du dispositif vis à vis en particulier des petites entreprises. C’est uniquement une fois ces conditions remplies que l’instauration d’un tel compte pourrait être envisagée.
Sur le fond, la création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité, et ce alors que nous sommes censés être en plein choc de simplification…
Evitons de créer une nouvelle usine à gaz, comme cela est déjà le cas avec le compte de prévention de la pénibilité (C3P) qui s’avère totalement inapplicable dans les petites entreprises.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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