Surveillance des communications électroniques internationales

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (proposition n° 6, texte de la commission n° 98, rapport n° 97, avis n° 100). Dans la discussion générale, la parole ...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Duran, Mmes Bonnefoy et Bataille, MM. Cabanel et Durain, Mme Jourda, MM. Lalande et Leconte et Mmes Lienemann et Lepage, est ainsi libellé : Alinéa 8 Après les mots : communications transitent insérer les mots : ou sont stockées La parole est à M. Alain Duran.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 10 à 23 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Duran, Mmes Bonnefoy et Bataille, MM. Cabanel et Lalande et Mmes Lienemann et Lepage, est ainsi libellé : Alinéa 15 Avant les mots : Le type insérer les mots : Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, La parole est à M. Alain Duran.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Duran et Mmes Lienemann et Bonnefoy, est ainsi libellé : Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation peut prévoir l'exclusion de certains numéros d'abonnement ou identifiants techniques de toute surveillance ou, pour certains numéros ou identifiant...

L'amendement n° 8, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 23 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 854-2-1. – Sur demande motivée des ministres, ou de leurs délégués, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre, ou l’un de ses dé...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé : Alinéa 24 1° Remplacer les mots : en France par les mots : soit en France soit à l’étranger pour le compte d’intérêts français 2° Après le mot : c...

L'amendement n° 9, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 24 Après le mot : communications rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qu'après une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionné à ...

L'amendement n° 3, présenté par M. Duran, Mmes Bonnefoy et Bataille, M. Lalande et Mme Lienemann, est ainsi libellé : Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes exerçant en France ou hors du territoire national un mandat ou une profession mentionné à l'article L. 821-7 ne peuvent faire l'objet d'une surveillance qu'ap...

L'amendement n° 10, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 27 Après la première occurrence du mot : leur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : recueil, pour les correspondances ; La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 36 Remplacer la référence : à l’article L. 871-6 par la référence : aux articles L. 871-6 et L. 871-7 La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Duran, Mmes Bonnefoy et Bataille, MM. Lalande et Leconte et Mmes Lienemann et Lepage, est ainsi libellé : Alinéa 38, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans un délai rapproché suivant leur délivrance, qui ne peut excéder sept jours La parole est à M. Alain Duran.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 11, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication des accords de coopér...

L'amendement n° 12, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication des accords de coopération ou d'échange d'informations et de données entre les services mentionnés...

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.