Droits des malades et des personnes en fin de vie

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion du texte de la commission.

L'amendement n° 24 rectifié ter, présenté par M. Mandelli, Mmes Duchêne et Micouleau, MM. Chaize, Bignon et Retailleau, Mme Deromedi, MM. Charon et G. Bailly, Mme Mélot, M. Mayet et Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissen...

Je mets aux voix l'amendement n° 28. J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 2.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 21, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1110 -5 -2. - Un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance associé à l'arrêt d...

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Meunier et MM. Patriat, Marie, Raoul, Lalande, Manable et Masseret, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : traitements de maintien en vie insérer les mots : voire à un traitement susceptible d’accélérer la survenue de la mort La parole est à Mme Domin...

L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. de Legge, Retailleau et Pozzo di Borgo, Mme Cayeux, M. Portelli, Mme Canayer, MM. Bignon, Charon, Mandelli et Morisset, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier et Vasselle, Mmes Imbert, Duchêne et Gruny et MM. Mayet, de Raincourt, Revet, Reichardt et Chaize, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rempla...

L'amendement n° 5, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le médecin arrête, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, un traitement de maintien en vie d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, et qu’il estime que le patient risque d’être ...

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin es...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 : Le Sénat n’a pas adopté. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 5 de la commission des lois. La parole est à M. le président de la commission des lois.

L'amendement n° 23 rectifié ter, présenté par M. Mandelli, Mmes Duchêne et Micouleau, MM. Chaize, Bignon, Retailleau et Pinton, Mme Deromedi, MM. Charon, G. Bailly et Mayet et Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La sédation profonde et continue ne peut en aucun cas s’...

L'amendement n° 23 rectifié ter est retiré. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Jouanno et Garriaud-Maylam et M. Cantegrit, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure et capable, en phas...

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Jouanno et Garriaud-Maylam et M. Cantegrit, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 1111-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1111 -10. – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou term...

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Jouanno et Garriaud-Maylam et M. Cantegrit, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 1110-9 du même code, il est inséré un article L. 1110-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110 -9 -... – Est réputée décédée de mort naturelle en...

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1110 -5 -1 -... – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou termi...

L'amendement n° 16, présenté par Mmes David, Assassi, Beaufils, Cohen et Prunaud et MM. Billout, Bosino et Watrin, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 11...