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Les interventions de Hervé Marseille sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/02/2021 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20202021-355 - Article 2 (Retiré)
MM. Lafon, Retailleau, Marseille, Bonnecarrère, Longuet, Delahaye, Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Le Nay...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Pendant l?année précédant le premier jour du mois de l?élection du Président de la République, lorsqu?un opérateur de plateforme en ligne au sens de l?article L. 111-7 du code de la consommation restreint l?accès des fonctionnalités du service ou le périmètre de réception des public...
