Égalité réelle outre-mer

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen du titre VII. Titre VII DISP...

L'amendement n° 206, présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : 1° La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’arti...

L'amendement n° 83, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : et de promouvoir par les mots : et de défendre et les mots : socio-culturels par les mots : sociaux, culturels, éducatifs II. – Alinéa 15 Remplacer le mot : quatre par le mot : deux III. – Al...

L'amendement n° 207, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un article L. 7124-… ainsi rédigé : « <...

L’amendement n° 207 est retiré. L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés : « …) Sont ajoutés des articles L. 7124-19 à L. 7124-22 ainsi rédigés : « Art. L. 7124 -19. – À la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushin...

L’amendement n° 103, présenté par Mme Tetuanui, est ainsi libellé : Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre des objectifs de la politique de la ville et du renouvellement urbain en outre-mer, les moyens d’intervention de l’Agence nationale de la rénovation urbaine en faveur de la collectivité de Polynés...

L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan et S. Larcher, Mme Claireaux et MM. Cornano, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé : Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 68-19 du code minier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « département...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 bis. L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, S. Larcher, Desplan, Cornano, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé : Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Apr...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 bis. L’amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Karam et J. Gillot, est ainsi libellé : Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre IV du code de l’environne...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 bis. Titre IX DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Laufoaulu et Magras, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Après les mots : matériels et moraux insérer les mots ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie, II. – Alinéa 3 Après les mots : matériels et moraux insérer les mots : ou ayant eu une précéden...

L'amendement n° 8, présenté par Mme Tetuanui, est ainsi libellé : Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs e...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25. L'amendement n° 113, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les collectivités et établissements qui ...

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux, est ainsi libellé : Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28. Titre X DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 208 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain. L'amendement n° 215 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ai...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 29 bis. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et Mme Jourda, est ainsi libellé : Avant l'article 29 bis Insérer un ar...

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Soilihi, Mayet, D. Laurent, Huré et Legendre, est ainsi libellé : Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 21-7 et 21-11 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de Mayotte, ces dispositions sont ap...

L'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mmes Hoarau, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ains...

L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. J. Gillot, Cornano, Desplan, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé : Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « délibère », est inséré le mot : « annuellement »....