Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout professionnel qui saisit l’organisme mentionné au même article L. 223-4 s’engage à respecter une charte de bonnes pratiques. » Exposé sommaire : L'exigence d'une charte de bonnes pratiques prévus par l'article 1er bis est indispensable. En revanche, exiger que ces normes déontologiques soient enca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours » ; ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. » Exposé sommaire : Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulai...