Interventions de Hervé Marseille

Je suis donc saisi d’un amendement n° 711, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 227-10 est complété par les mots : « et aucune mention n’est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées ...

L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 (rapport d’information n° 763, projet n° 756, rapport n° 759, tomes I et II). La conférence...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 711.

Je mets aux voix l'article 46 ter, modifié.

L'amendement n° 639, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232-20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d’administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 639.

L'amendement n° 703, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … –À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 229-10 du même code, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 ». II. – Après l’alinéa 9 I...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 703.

L'amendement n° 513, présenté par M. Reichardt, n'est pas soutenu.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 712, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Après la première phrase du IV de l’article L. 232-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également dispensées de l’obligation d’établir un rapport ...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 712.

Je mets aux voix l'article 46 quater, modifié.

L'amendement n° 230, présenté par M. Reichardt, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 617, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : b) L’avant-dernière phrase est supprimée ; III. – Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le m...

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

L'amendement n° 704, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le ministre.