Questions écrites de Hervé Marseille

Situation des apprentis et de l'apprentissage en France

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage en France. L'association Jeunesse Ouvrière Chrétienne (JOC) a publié le 1er mai 2012 les résultats d'une enquête réal...

Calendrier électoral en 2014

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre élevé d'élections qui se dérouleront en 2014. En effet, sont prévues successivement les élections municipales, les premières élections des conseillers territoriaux, les élections européennes ainsi que les élections sénatoriales dans la moitié des départements. Il souligne la difficulté tant pour les services d...

Position de la Commission européenne relative au taux réduit de TVA applicable aux activités équestres

M. Hervé Marseille rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 895 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Position de la Commission européenne relative au taux réduit de TVA applicable aux activités équestres », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Position de la Commission européenne relative au taux réduit de TVA applicable aux activités équestres

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la Commission européenne relative au taux réduit de TVA applicable aux activités équestres. À la suite de l'arrêt de la septième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), affaire C-596/10, la France a été condamnée lors d'une procédure en manquement. L'État français a été...

Inutilité du matériel de prise de vue dans les mairies pour les demandes de passeport

M. Hervé Marseille rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 44 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Inutilité du matériel de prise de vue dans les mairies pour les demandes de passeport », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inutilité du matériel de prise de vue dans les mairies pour les demandes de passeport

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les conséquences du décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 pris en application de l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécu...

Impact négatif de la réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales

M. Hervé Marseille rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 1152 posée le 26/07/2012 sous le titre : « Impact négatif de la réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Horaires de fermeture des bureaux de vote

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les horaires de fermeture des bureaux de vote. Depuis les élections présidentielles de 2007, la France fait face à un problème récurrent de divulgation des résultats des élections avant la fermeture de l'ensemble des bureaux de vote. M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, président de la Commission nati...

Conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation). Le Syndicat des éco...

Problème soulevé par la notion « d'accès payant », obligeant la surveillance constante, par du personnel qualifié, de toute baignade dans des bassins ouverts au public

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème soulevé par la notion « d'accès payant », obligeant la surveillance constante par du personnel qualifié de toute baignade d'accès payant. La notion d'accès payant trouve sa définition à l'article D. 322-12 du code du sport qui précise que les é...

Position de l'État français sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne

M. Hervé Marseille demande à M. le ministre des affaires étrangères de préciser la position de l'État français sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Le gouvernement Fillon avait manifesté clairement son opposition à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne en l'état actuel de la situation. Suite à l'élection de François Hollande à la Présidence de la République, le Premier...

Impact négatif de la réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact négatif pour les collectivités de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle au regard des modalités de calcul du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et des modalités de versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). S'...

Baisse des moyens alloués à l'Office national des forêts pour la réalisation de ses missions

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat liant l'État, l'Office national des forêts (ONF) et la Fédération nationale des communes forestières qui vient d'être signé pour la période 2012-2016. Le syndicat des cadres de l'environnement, la forêt et l'agriculture-CGC (...

Effets de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement pour les personnes confrontées à des situations de handicap

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les effets de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement pour les personnes confrontées à des situations de handicap. L'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI) se trouve depuis la réforme du 1 % logem...

Inutilité du matériel de prise de vue dans les mairies pour les demandes de passeport

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 pris en application de l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) qui indique qu'à compter du 1er janvier 2012, le recueil de la photo de l'us...

Impact négatif de la réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact négatif pour les collectivités de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle au regard des modalités de calcul du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et des modalités de versement du produit de la cotisation sur la valeur ajout...

Anomalie administrative concernant la rédaction des titres d'identité de certains habitants de la commune de Meudon

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une anomalie administrative concernant la rédaction des titres d'identité de certains habitants de la commune de Meudon. En effet, la ville de Meudon qui a le code postal 92190 comprend un quartier, Meudon-la-Forêt, identifié par un code postal différe...

Conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation). Le Syndicat des éc...