Questions écrites de Hervé Marseille

Pénalisation de la négation des génocides

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le Premier ministre sur la pénalisation de la négation du génocide arménien. Par une question écrite n° 06486 publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013, il avait interrogé le Gouvernement sur la mise en œuvre des promesses de M. le président de la République concernant la reconnaissance du génocide arménien. Sans réponse du Gouvernement, une question d...

Fin de l'interdiction de la vente des motocyclettes d'une puissance supérieure à 73,6 kilowatts

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la fin de l'interdiction de la vente des motocyclettes d'une puissance supérieure à 73,6 kilowatts. La réglementation européenne imposera à la France, dès le 1er janvier 2016, l'abandon de l'interdiction d'immatriculation des motocyclettes d'une puissance supérieure à 73,6kilowatts en vigueur depuis 19...

Charges locatives récupérables

M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 13939 posée le 27/11/2014 sous le titre : « Charges locatives récupérables », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation, mais aussi le droit de l'environnement mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des ...

Nouvelle doctrine concernant le crédit impôt recherche pour les entreprises sous-traitantes

M. Hervé Marseille rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 11781 posée le 22/05/2014 sous le titre : « Nouvelle doctrine concernant le crédit impôt recherche pour les entreprises sous-traitantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raiso...

Nouvelle doctrine concernant le crédit impôt recherche pour les entreprises sous-traitantes

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le changement de doctrine relative à la sous-traitance en matière de crédit d'impôt recherche. En effet, l'administration fiscale vient d'opérer un revirement drastique de sa jurisprudence. Le 4 avril 2014, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts à la référence BOI-B...

Réorganisation de la commande publique

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un projet d'ordonnance visant à réorganiser la commande publique. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et suscite des inquiétu...

Indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer des Français rapatriés

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer des Français rapatriés, il y a déjà plus d'un demi-siècle, après les dépossessions résultant de la prise d'indépendance des anciennes colonies et anciens protectorats français. Notons que s...

Composition des commissions de suivi de site

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, précisée par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, a créé les commissions de suivi de sites. Ces commissions, acteurs clés de l'informatio...

Diagnostic territorial national de la prise en charge de l'autisme

M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 12717 posée le 31/07/2014 sous le titre : « Diagnostic territorial national de la prise en charge de l'autisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raiso...

Accord-cadre entre la France et la région Wallonne sur l'accueil transfrontalier de personnes handicapées

M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 12718 posée le 31/07/2014 sous le titre : « Accord-cadre entre la France et la région Wallonne sur l'accueil transfrontalier de personnes handicapées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il s...

Interdiction des feux de cheminée à foyer ouvert

M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 12319 posée le 26/06/2014 sous le titre : « Interdiction des feux de cheminée à foyer ouvert », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Charges locatives récupérables

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les charges locatives récupérables conformément aux décrets n°s 82-955 du 9 novembre 1982 et 87-713 du 26 août 1987. Les deux décrets précités stipulent que les charges de gardiennage sont récupérables à concurrence de 75 % ou 45 % suivant que le gardien assure l'entretien ...

Déremboursement dissimulé des équipements d'optique

M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 11273 posée le 17/04/2014 sous le titre : « Déremboursement dissimulé des équipements d'optique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Revalorisation salariale des orthophonistes

M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 11258 posée le 17/04/2014 sous le titre : « Revalorisation salariale des orthophonistes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Déremboursement dissimulé des équipements d'optique

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement dissimulé des équipements d'optique. Depuis plusieurs mois, les projets de loi touchant au remboursement des soins ou des produits de santé se multiplient. Les opticiens, les industriels de santé et les patients sont particulièrement touchés par ces mesures. À l'instar de ce qu...

Revalorisation salariale des orthophonistes

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire revalorisation salariale des orthophonistes. Les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés dans les hôpitaux sur la base bac + 2. En 1986, la durée de formation en orthophonie est passée de deux ans à quatre ans. Pour autant, aucune revalorisation salariale ...

Mort programmée du secteur de la prothésie ongulaire

M. Hervé Marseille rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 11262 posée le 17/04/2014 sous le titre : « Mort programmée du secteur de la prothésie ongulaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jou...

Mort programmée du secteur de la prothésie ongulaire

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mort programmée du secteur de la prothésie ongulaire. Depuis le mois de juillet 2013, de nombreux prestataires de services de pose d'ongles artificiels se voient refuser leur inscription aux chambres de métiers et de l'artisanat au motif qu'ils n'auraient pas la qualificatio...

Accord-cadre entre la France et la région Wallonne sur l'accueil transfrontalier de personnes handicapées

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de solutions adaptées pour les personnes autistes âgées de plus de vingt ans. De nombreux parents d'adolescents ou de jeunes adultes autistes de plus de vingt ans alertent sur leurs difficultés à trouver des solutions adaptées. Plusieurs parents de personnes autistes envisagent de place...