Aménagement numérique du territoire

… car il faudra au préalable une couverture du territoire en très haut débit, ce qui n’est pas prévu avant 2025. Vous le voyez, vous êtes un peu en avance ! Par ailleurs, comme vous l’avez vous-même fait remarquer, votre amendement n’est pas conforme au droit communautaire. La commission est donc défavorable aux amendements n° 18, 7, 41 et 6 ...

Cet amendement tend à ouvrir le subventionnement de la montée en débit au-delà de la seule technologie du cuivre. Il me paraît largement satisfait, puisque, aux termes de l’article 9, la montée en débit est éligible « quelle que soit la technologie des réseaux de communications électroniques utilisée ». Les craintes des auteurs de l’amendement...

Mon cher collègue, je suis un peu étonné de l’importance, peut-être excessive, que vous semblez attacher à cet article. En effet, vous l’avez vous-même déclaré, l’article 10 reprend les préconisations de l’Autorité de la concurrence. §Il rappelle qu’une collectivité peut déployer ses réseaux sur l’ensemble de son territoire, en zone dense comm...

Je le répète, l’article 10 ne fait que confirmer l’avis de l’Autorité de la concurrence. Il rétablit le dispositif que le Gouvernement avait lui-même mis en place, avant de changer d’avis, au mois d’avril dernier, pour une raison inconnue ; M. le ministre s’en expliquera peut-être tout à l'heure. En revanche – je parle sous le contrôle des pré...

Pour que les choses soient bien claires, j’ajoute que l’article 10 ne vise absolument pas à obliger les collectivités à déployer leurs réseaux sur tout le territoire ; il ne les y incite même pas. En revanche, il est vrai qu’il leur en donne la possibilité et qu’il leur fournit en quelque sorte une « arme » – ce mot me sera sans doute reproché ...

En effet, je le répète, toute cette proposition de loi est fondée non pas sur une volonté de rupture, mais sur un souci de rééquilibrage entre des opérateurs aujourd'hui tout-puissants – je dirais même trop puissants – et des collectivités totalement soumises.

À cet égard, une collectivité est un peu plus armée dans sa négociation avec les opérateurs quand elle peut les menacer de déployer ses réseaux sur l’ensemble du territoire ! Voilà pourquoi je suis très attaché à cet article 10, sans toutefois lui accorder l’importance que mon excellent collègue Retailleau veut lui donner.

Monsieur Leroy, je comprends tout à fait votre souci, mais il me semble que la combinaison des articles 9 et 10 de la présente proposition de loi permet d’atteindre les objectifs que vous avez évoqués. C’est pourquoi je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement.

L’article 11 de la présente proposition de loi dispose que, lorsqu’un opérateur qui devait procéder à un déploiement dans une zone où il avait annoncé son intention de le faire renonce à tenir cet engagement, la collectivité locale peut procéder elle-même au déploiement et bénéficier de subventions de l’État. Cette substitution intervient sous...

L’amendement n° 20 tend à substituer à l’ARCEP le comité de gestion du fonds d’aménagement numérique du territoire. Lors du débat en commission, nous avions en effet évoqué cette possibilité, mais ce comité de gestion n’existe toujours pas : il a en effet été créé par une disposition de la loi Pintat du 17 décembre 2009 dont nous attendons depu...

Je viens d’entendre M. le ministre nous reprocher de vouloir « imposer, contraindre, sanctionner » ! Toutefois, mes chers collègues, qu’y a-t-il de choquant à vouloir sanctionner une personne qui ne respecte pas ses engagements ? Ce principe se trouve à la base du fonctionnement de toute société ! Si des engagements librement consentis et cont...

Monsieur Retailleau, la réponse est simple : il revient à l’ARCEP, comme c’est déjà le cas en matière de téléphonie mobile, d’étudier la situation et d’estimer si les retards sont justifiés au regard des problèmes rencontrés. La sanction ne tombe pas de manière bête et méchante ! La remarque que j’ai formulée précédemment visait à montrer non p...

Les pouvoirs reconnus à l’ARCEP en matière de téléphonie mobile sont élargis à la question des engagements contractés dans le cadre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique, c’est-à-dire en matière de haut débit, de très haut débit et de téléphonie mobile.

Je voudrais apporter une précision supplémentaire à Bruno Retailleau. L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques prévoit « une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier ex...

Dans notre esprit, le basculement n’est qu’une conséquence. Nous ne pouvons pas avoir indéfiniment deux réseaux parallèles. Il faudra bien, à un moment donné, basculer de l’un à l’autre. L’échéance a été fixée à 2025, conformément d'ailleurs à l’objectif assigné par le Président de la République. Un certain nombre de problèmes techniques et ju...

La discussion générale ayant montré que l’article 13 bis était source de malentendus, les auteurs de cette disposition m’ont fait savoir tout à l’heure qu’ils souhaitaient que la commission émette un avis favorable sur l’amendement n° 22 de M. Retailleau.

La commission est favorable au troisième alinéa de l’amendement n° 49, qui vise à préciser que les opérateurs peuvent être des personnes publiques ou des personnes privées. En revanche, elle est défavorable au reste de l’amendement, qui tend à revenir sur la version du texte élaborée par la commission. Or la commission tient à ce que soit reco...

Cet amendement, comme d’autres qui seront examinés ensuite, a pour objet l’alimentation du FANT, qui constitue une question importante. J’éprouve personnellement le regret de n’avoir pu, au travers du présent texte, soumettre des propositions qui auraient permis d’alimenter ce fonds. Sur ce sujet, je rejoins les propos tenus il y a un instant p...

Je tiens simplement à signaler à M. le ministre que, si la commission et le Gouvernement émettent le même avis sur cet amendement, nos points de vue diffèrent sur un point. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était largement prématuré d’alimenter le fonds. Je ne partage pas cet avis. Je pense qu’il faut, au contraire, l’abonder le plus t...

Cette mesure rassurera les collectivités territoriales, leur donnera confiance dans l’engagement de l’État à les aider pour le financement des investissements nécessaires et les incitera donc au déploiement des réseaux.