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Les interventions de Hervé Maurey sur ce dossier
25 amendements trouvés
22/10/2013 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 6 ter (Rejeté)
MM. Lasserre, Dubois, Deneux, Tandonnet, Roche, Guerriau, Namy, Marseille, Amoudry, Maurey
Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui ...
22/10/2013 — Amendement N° 87 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 61 (Rejeté)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Guerriau, Marseille, Roche, Tandonnet, Merceron, Amoudry, ...
Alinéa 4, première et seconde phrases Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités territoriales de pouvoir s’organiser dans un délai raisonnable, cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéfic...
22/10/2013 — Amendement N° 24 3ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 6 ter (Rejeté)
MM. Lasserre, Dubois, Deneux, Tandonnet, Roche, Guerriau, Namy, Marseille, Amoudry, Maurey
Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui...
04/10/2013 — Amendement N° COM-103 au texte N° 20122013-851 - Article 64 (Rejeté)
MM. Dubois, Maurey, Lasserre, Merceron, Amoudry
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...
04/10/2013 — Amendement N° COM-102 au texte N° 20122013-851 - Article 63 (Satisfait)
MM. Dubois, Maurey, Lasserre, Merceron, Amoudry
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...
