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Amendement N° 87 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Guerriau, Marseille, Roche, Tandonnet, Merceron, Amoudry, Maurey.
Alinéa 4, première et seconde phrases
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
Exposé Sommaire :
Afin de permettre aux collectivités territoriales de pouvoir s’organiser dans un délai raisonnable, cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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