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Les interventions de Hervé Maurey sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/12/2016 — Sous-Amendement N° 467 à l'amendement N° 466 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Maurey
Amendement n° 466, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée. Exposé sommaire : Mise en cohérence de l'amendement n° 466 du Gouvernement avec son objet.
02/12/2016 — Amendement N° COM-149 2ème rectif. au texte N° 20162017-047 - Après l'article 9 bis (Adopté)
MM. Chaize, Maurey, Pellevat
Après l’article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 33-1-1 . - L’insuffisance de l’initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée p...
02/12/2016 — Amendement N° COM-148 2ème rectif. au texte N° 20162017-047 - Après l'article 9 bis (Adopté)
MM. Chaize, Maurey, Pellevat
Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l’intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du...
