Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 6 de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs du département sont membres de droit de la commission. Ils sont saisis, dès le premier euro dépensé, sur les projets subventionné...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- 1° L’article 80 undecies est abrogé. 2° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92 B ainsi rédigé : « Art. 92 B. – 1. Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 sont ainsi rédigés : « – soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 2, 5 %...

I - Alinéa 1 Remplacer le mot : « deux » par le mot : « six » II. - En conséquence, alinéas 6, 7 et 9 Procéder au même remplacement dans ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement porte à six mois le délai dans lequel les contrats devenus illégaux doivent prendre fin, contre deux mois ainsi que le projet de loi le prévoit. L’applica...

Rédiger ainsi cet article : Les contrats de travail en cours au jour de la publication de la présente loi méconnaissant les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi prennent fin de plein dro...

Rédiger ainsi cet article : I - L’interdiction prévue par l’article 8 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours. II - L’interdiction prévue par me I de l’article 110 de la loi n°8...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Un membre de la famille de l’autorité territoriale tel que définit à l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, résultant de l’article 5 de la présente loi, ne peut être employé dans les éta...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse. Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. Le présent amendement vise à embrasser les re...

Après l’alinéa 8 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : …° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se li...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l’effectivité du travail effectué pa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article 8 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 - … ainsi rédigé : « Art. 8-… Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire au s...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse. Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. Le présent amendement vise à embrasser les re...

Après l’alinéa 6 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : …° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se li...

Après l'alinéa 5 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : …° Ses anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens concubins, les pères ou mères de ses enfants ou toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse; Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est rete...

Après l'alinéa 3 Insérer l'alinéa ainsi rédigé: …° Ses anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens concubins, les pères ou mères de ses enfants ou toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse ; Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est rete...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l’effectivité du travail effectué par les collaborateurs employés par les...