Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Ce geste serait d'autant plus apprécié si l'amendement était adopté à l'unanimité de la commission. La ministre y semble favorable. Notre objectif est de faire en sorte que la mesure passe le cap de la commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, 250 amendements sont à examiner. Je propose que le rapporteur vous fasse part de l'avis qu'il émettra en séance publique, puisque le débat aura lieu dans l'hémicycle, sauf demande expresse de votre part pour intervenir.

Permettez-moi de vous lire l'alinéa 22 de l'article 1er A : « La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans un objectif de développemen...

Vous pouvez en faire état en séance publique. Je suis loin d'être en opposition avec vous sur ce point, j'ai moi-même eu à subir les mêmes problèmes, avec des sorts différents chaque année sur le même amendement...

Notre programme de ce matin est dense, puisque nous examinons le rapport de M. Cornu sur le projet de loi ferroviaire - nous en débattrons en séance publique à partir du 29 mai prochain.

Je salue la grande qualité du rapport, car la mission n'était pas simple. Le sujet est compliqué techniquement, socialement et politiquement. Nous n'avons pas voulu détricoter ce qu'avait fait l'Assemblée nationale, plutôt proposer au Gouvernement des solutions pragmatiques et démontrer aux syndicats que le Sénat est vigilant sur ces questions....

C'est le rôle de l'État et non de la SNCF de faire de l'aménagement du territoire et de supporter les coûts de certains projets. Certains acteurs du ferroviaire considèrent qu'une partie de la dette est due au manque de productivité de RFF puis de SNCF Réseau. On pourrait maintenir voire régénérer le réseau actuel à moindre coût. M. Jacques Ra...

Certes, mais ce n'est pas en demandant un rapport que nous obtiendrons gain de cause. Il est souhaitable que le Gouvernement inscrive le maximum de dispositions relatives à la dette dans le texte que nous examinons - nous ne pourrons probablement pas le faire nous-même en raison de l'article 40 de la Constitution.

Je vous invite à réécrire vos amendements COM-43 et COM-44 pour la séance. Les amendements COM-43 et COM-44 sont retirés.

L'amendement de notre rapporteur est d'autant plus nécessaire que le président de l'Arafer nous a dit hier qu'il jugeait que le système de modulation des péages par le prix n'était pas suffisant. Lors de l'examen de notre proposition de loi nous avions clairement dit qu'il fallait aller plus loin. Nous sommes ouverts à toutes les propositions d...

Voter contre cet amendement revient à accepter par défaut le dispositif de l'Assemblée nationale selon lequel SNCF Mobilités décide seul du périmètre. Votons cet amendement qui est aussi conforme à ce que souhaite M. Jacquin. SNCF Mobilités propose le périmètre. La région décide. En cas de désaccord, SNCF Mobilités peut faire appel devant l'Ara...

Le rapporteur est ouvert à toutes les propositions pour trouver le mécanisme le plus équilibré. L'amendement COM-126 est adopté. En conséquence, les amendements COM-78 et COM-29 deviennent sans objet.

Donnons-nous plutôt le temps de trouver la meilleure rédaction juridique. Lorsque l'on fait les choses hâtivement on commet des erreurs.

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que le Président du Sénat veille, par ses nominations, à faire entrer dans les instances de régulation des élus de terrain. Ainsi, récemment, il a nommé la vice-présidente d'un conseil départemental au collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), qu...