Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi

J’interviendrai évidemment dans le sens de mon collègue Didier Mandelli et du rapporteur Yves Détraigne. Cet amendement me semble extrêmement choquant, et je pèse mes mots. Tout d’abord, cela a été dit, on légifère dans le prolongement d’une ordonnance qui n’a pas été ratifiée, et dont on ne sait toujours pas quand elle sera ratifiée. Monsieu...