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Les interventions de Hervé Maurey sur ce dossier
3 amendements trouvés
04/05/2020 — Amendement N° 131 au texte N° 20192020-417 - Article 2 (Rejeté)
MM. Maurey, Bockel, Loïc Hervé, Mme Gatel, MM. Bonhomme, Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Frassa, Reichardt, Watte...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Les dispositions du 5° ne font pas obstacle à la faculté, pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, d’ordonner, au titre du pouvoir de police municipale, des mesures de fermeture pr...
04/05/2020 — Amendement N° COM-3 3ème rectif. au texte N° 20192020-414 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Maurey, Bockel, Loïc Hervé, Mme Gatel, MM. Bonhomme, Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Frassa, Reichardt, Watte...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La décision d’accueillir des usagers dans une école mentionnée à article L.2121-30 du code général des collectivités locales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est subordonnée à l’accord express du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopér...
02/05/2020 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20192020-414 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Maurey, les membres du groupe Union Centriste
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les décisions prises au cours de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec lui ne sauraient être constitutives d’une faute caractérisée au sens du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal. Exposé sommaire : Depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, de trè...
