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Amendement N° COM-3 3ème rectif. (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
( amendement identique : )
Déposé le 4 mai 2020 par : MM. Maurey, Bockel, Loïc Hervé, Mme Gatel, MM. Bonhomme, Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Frassa, Reichardt, Wattebled, Janssens, Laugier, Paccaud, Mme Nathalie Goulet, MM. Mizzon, Bonne, Bizet, Guerriau, Mme Ramond, MM. Lefèvre, Pellevat, Mme Guidez, MM. Canevet, Panunzi, Le Nay, Houpert, Luche, Husson, Mmes Noël, Lassarade, MM. Vaspart, Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Pemezec, Regnard, Gilles, Kern, Fouché, Mme Frédérique Gerbaud, M. Cazabonne, Mmes Raimond-Pavero, Laure Darcos, M. Pointereau, Mmes Billon, Catherine Fournier, de la Provôté, Férat, MM. Cuypers, Bouchet, Détraigne, Mme de Cidrac, M. Henno, Mmes Létard, Imbert.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La décision d’accueillir des usagers dans une école mentionnée à article L.2121-30 du code général des collectivités locales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est subordonnée à l’accord express du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale qui a en charge l’école concernée.
Exposé Sommaire :
La décision du Président de la République de rouvrir progressivement les écoles à partir du 11 mai suscite une inquiétude toute particulière parmi les maires qui ont la gestion des écoles maternelles et primaires publiques.
Ils s’interrogent en effet sur leur capacité à appliquer cette décision d’ouverture des écoles dans des conditions satisfaisantes du point de vue sanitaire, compte tenu des moyens limités dont ils disposent en termes de protection, locaux, équipements, personnels… et de la très grande difficulté à faire respecter les gestes barrières à des jeunes enfants dans une classe, un restaurant ou des transports scolaires.
Le Gouvernement a indiqué que les modalités et le rythme de réouverture des écoles seraient fixés en lien avec les maires, sans néanmoins fixer comme préalable l’accord du maire à la décision de rouvrir une école.
D’ores et déjà, certains maires estimant ne pas être en mesure d’assurer les conditions suffisantes de sécurité sanitaire ont pris des arrêtés de fermeture des écoles courant après le 11 mai. Toutefois, ces actes pourraient être censurés par la justice administrative au même titre que d’autres actes pris par des maires visant à lutter contre la propagation du COVID-19.
Il paraitrait anormal qu’une école puisse être réouverte sans l’accord du maire qui en a la gestion et alors même qu’il engage sa responsabilité et celle de sa commune en cas de contamination.
Aussi, cet amendement prévoit que la décision de rouvrir une école dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire soit subordonnée à l’accord du maire qui en a la charge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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