Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances

Nous examinons ce matin en première lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, dit « DDADUE ». Le Sénat est la première assemblée saisie sur ce texte, qui comporte 42 articles répartis en cinq chapitres. S...

Comme tout parlementaire, je n'ai pas un goût immodéré pour les ordonnances, et nous devons être vigilants sur le champ de l'habilitation. L'article 36 est très technique, et le Parlement n'aurait guère de marge de manoeuvre. Mais à l'article 41, l'habilitation est très large : « moderniser » est un terme très vague, qui revient à signer un bla...

L'amendement COM-1 autorise la prestation de services de recommandés électroniques par des prestataires non qualifiés. En 2016, avec la loi pour une République numérique, le choix a été fait de créer un régime unifié de lettre recommandée électronique, avec un haut niveau d'exigence de sécurité informatique et d'authentification, en s'appuyant ...

Mon amendement COM-39 clarifie et assouplit les conditions d'accès des collectivités territoriales au financement participatif. Aujourd'hui, elles ne peuvent en bénéficier que pour un service culturel, éducatif, social ou solidaire. Ce champ apparaît trop limité au regard de la variété des projets susceptibles d'être financés. En outre, une int...

Comme quoi, même sur ce type de texte, on peut faire avancer les choses ! L'amendement rédactionnel COM-39 est adopté. Mon amendement COM-40 encadre l'habilitation, en la limitant à la mise en conformité du droit national avec le règlement européen et à des évolutions ciblées des règles internes permettant un accès plus aisé des sociétés ci...

Nous avons échangé avec ses services, et n'avons pas reçu de réponse à ce stade. Le Gouvernement n'est jamais enthousiaste à l'idée que le Parlement encadre ses demandes d'habilitation... L'amendement rédactionnel COM-40 est adopté.

La commission des finances est saisie au fond sur le dernier des cinq chapitres, qui rassemble les dix articles portant sur le droit économique et financier. Il me semble que l'on peut distinguer deux catégories d'articles. La première catégorie comporte des dispositions techniques visant à corriger des erreurs et omissions ou à remédier à des...

L'amendement COM-35 vise à corriger une erreur rédactionnelle. L'amendement COM-35 est adopté. L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-38 est rédactionnel et de coordination. L'amendement COM-38 est adopté. L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La commission des finances a rendu un avis défavorable sur l'amendement COM-1 de Patrick Chaize. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

L'amendement COM-39 vise à clarifier et assouplir les conditions d'accès des collectivités territoriales au financement participatif. L'amendement COM-39 est adopté. L'amendement COM-40 vise à restreindre le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances prévu à cet article. L'amendement COM-40 est adopté. L'article 41 est adopté dans...