Transports environnement économie et finances

Remplacer toutes les occurrences de la référence : L. 451-6 par la référence : L. 451-4 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et le cas échéant d’autres codes ou lois encadrant les activités de financement participatif ne relevant pas du droit de l’Union européenne, en : a) Modifiant les dispositions encadrant la supervision des activités de ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de p...

I. – Alinéa 13 Remplacer le mot : mentionnés par le mot : mentionné II. – Alinéa 16 Supprimer la troisième occurrence du mot : au III. – Alinéa 17 Après la référence : au h insérer la référence : du 4° IV. – Alinéas 53 à 57 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéas 72, 78 et 84 Remplacer chacun de ces alinéas par trois alinéas ainsi...

I. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. II. – Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 352-1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de toute demande d’approbation ou de m...

I. – Alinéa 11 Supprimer les mots : et au 18° du II de l'article L. 621-9 II. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) À la fin du 18° du II de l'article L. 621-9, les mots : « mentionnés à l'article L. 549-1 » sont remplacés par les mots : « agréés par l'Autorité des marchés financiers » ; Exposé sommaire : Amendeme...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle.