Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture

Mon amendement n° 62 vise à fermer le système d'enregistrement pour les prestataires de services sur actifs numériques à compter du 1er octobre 2023. La faillite de la société FTX a montré la nécessité de poser un certain nombre de barrières en agréant les acteurs proposant ces services : l'agrément est en effet plus exigeant que l'enregistrem...

Mon amendement n° 63 tend à supprimer l'article 7. Nous considérons que le Gouvernement aurait pu avoir le temps de procéder à la transposition de la directive (UE) 2021/2101, qui a été adoptée voilà plus d'un an. De surcroît, nous avons, la semaine dernière, demandé un certain nombre d'informations sur l'habilitation à transposer cette direc...

Je rappelle que, la semaine dernière, nous avons réduit le champ d'habilitation prévu à l'article 8, qui était très large. Je suis défavorable à l'amendement n° 66, qui tend à revenir à la rédaction initiale. Le Gouvernement a indiqué qu'il allait le retirer en faveur de son amendement n° 81 visant à une harmonisation des seuils, ce qui, de no...

L'amendement n° 78 est un peu hors sujet, mais il est intéressant d'interpeller le Gouvernement sur le financement participatif obligataire pour les collectivités territoriales, un dispositif que nous avions adopté dans le cadre du précédent projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue). L'arrê...

Le Sénat est la première assemblée saisie sur ce texte, qui comporte 31 articles répartis en trois titres. Le projet de loi étant très composite, il a été renvoyé au fond à la commission des affaires sociales, mais quatre commissions ont reçu des délégations au fond. Pour notre commission, cette délégation porte sur les articles 1 à 8 et 13, po...

Je partage l'avis de notre rapporteur général, évitons de multiplier les normes et les obligations qui pèsent sur les entreprises. Nous devrons être vigilants sur ce sujet, alors que les normes de reporting qui devront être prises en application de la directive CSRD sont actuellement en cours d'élaboration. Monsieur Meurant, le règlement MiCA ...

L'amendement COM-35 vise à étendre les exigences s'appliquant aux responsables de mutuelles en matière d'honorabilité, afin de les harmoniser avec celles qui s'appliquent aux responsables de sociétés d'assurance et d'institutions de prévoyance. En effet, les dirigeants de mutuelles bénéficient actuellement d'une dérogation, d'éventuelles condam...

L'amendement COM-37 vise à restreindre le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance, en permettant au Gouvernement de modifier les obligations de publication des entreprises uniquement pour les cas dans lesquels ces obligations interviendraient dans un domaine déjà couvert par les actes délégués pris par la Commission européenne en app...