Nous débutons notre réunion par l'examen des amendements au texte de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Mon amendement n° 62 vise à fermer le système d'enregistrement pour les prestataires de services sur actifs numériques à compter du 1er octobre 2023.

La faillite de la société FTX a montré la nécessité de poser un certain nombre de barrières en agréant les acteurs proposant ces services : l'agrément est en effet plus exigeant que l'enregistrement, et donc plus protecteur pour les investisseurs et pour les acteurs financiers.

Si le règlement « MiCA » (« Markets in Crypto-Assets », ou règlement sur les marchés de cryptoactifs) devrait entrer en vigueur au mois d'octobre 2024, une période transitoire de dix-huit mois est prévue, soit jusqu'en mars 2026. Le danger est qu'un certain nombre d'opérateurs s'enregistrent pour bénéficier de ce dispositif transitoire, qui leur éviterait de devoir demander l'agrément jusqu'en 2026.

Le Gouvernement va sans doute nous dire qu'il est urgent d'attendre et qu'il proposera un dispositif à l'Assemblée nationale... Pour ma part, je refuse l'idée que le Sénat soit, sur ce texte, un simple spectateur.

Cet amendement est perfectible et pourra être amélioré au cours de la navette. Quoi qu'il en soit, il atteste la volonté du Sénat que des dispositions soient prises assez rapidement, sans attendre l'entrée en vigueur du règlement « MiCA », pour protéger ce domaine sensible.

Mon amendement n° 63 tend à supprimer l'article 7.

Nous considérons que le Gouvernement aurait pu avoir le temps de procéder à la transposition de la directive (UE) 2021/2101, qui a été adoptée voilà plus d'un an.

De surcroît, nous avons, la semaine dernière, demandé un certain nombre d'informations sur l'habilitation à transposer cette directive par ordonnance, notamment sur le champ de la clause de sauvegarde et sur le risque que les contraintes administratives se multiplient pour les entreprises - alors qu'elles publient déjà un certain nombre de documents pour les administrations fiscales, elles vont devoir en publier d'autres pour le public. Nous voulions nous assurer qu'il n'y aurait pas, pour elles, demain, de formalités supplémentaires. Nous n'avons obtenu aucune réponse.

Notre amendement fera peut-être réagir le Gouvernement...

C'est aussi une façon de protester contre les demandes d'habilitation à transposer des directives par ordonnance, alors que le Gouvernement aurait pu proposer de modifier directement le droit interne.

Je rappelle que, la semaine dernière, nous avons réduit le champ d'habilitation prévu à l'article 8, qui était très large. Je suis défavorable à l'amendement n° 66, qui tend à revenir à la rédaction initiale.

Le Gouvernement a indiqué qu'il allait le retirer en faveur de son amendement n° 81 visant à une harmonisation des seuils, ce qui, de notre point de vue, pourrait être acceptable.

Cependant, il semblerait que cet amendement vienne d'être déposé sans que l'amendement n° 66 ne soit encore retiré...

L'amendement n° 78 est un peu hors sujet, mais il est intéressant d'interpeller le Gouvernement sur le financement participatif obligataire pour les collectivités territoriales, un dispositif que nous avions adopté dans le cadre du précédent projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue). L'arrêté qui devait permettre aux collectivités territoriales de recourir, à titre expérimental, au financement participatif obligataire n'a toujours pas été pris. C'est l'occasion de demander au Gouvernement s'il compte un jour ou l'autre mettre en application ce dispositif, qui a été adopté l'année dernière.

Le report de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 impose de légères modifications dans sa composition.