Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente aujourd’hui un nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, un an après le précédent. Il nous a saisis dans des délais particulièrement contraints, puisqu’il a déposé son projet de loi le 23 novembre, alors que nous examinions l...

Je pense qu’il existe une légère confusion. On ne voit pas bien le lien entre le produit d’épargne retraite individuelle et la réforme des retraites envisagée par le Gouvernement. M. le ministre nous éclairera peut-être sur ce point. On ne voit pas bien non plus à quoi correspondent les références aux paradis fiscaux. Aujourd’hui, ce produit...

Avis favorable. Il nous paraît pertinent d’aligner le fonctionnement et le régime fiscal des deux dispositifs.

Avis défavorable, puisque la commission a adopté le dispositif sans modification. Je vais tenter de rassurer Mme Cohen. Le régime pilote proposé est très encadré, puisqu’il ne pourra pas être utilisé par les plus gros acteurs du secteur, qui en sont exclus. Au demeurant, tout cela s’effectuera sous l’autorité des superviseurs nationaux et euro...

Avis favorable. Il est cohérent que le régime puisse s’appliquer à la fois aux titres au porteur et aux titres nominatifs.

Avis favorable. Il nous paraît opportun de prévoir un dispositif d’agrément spécifique pour les infrastructures de marché ayant recours à la technologie des registres distribués, en répartissant cette responsabilité entre l’AMF et l’ACPR.

Le présent amendement, sur lequel nous serons sûrement un peu moins en accord, monsieur le ministre, vise à imposer à tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) d’être agréé au préalable par l’AMF à compter du 1er octobre 2023. La faillite récente de la société FTX a mis en lumière les ris...

Je tiens à préciser quelques éléments. Par mon amendement, je ne prévois pas que les sociétés aujourd’hui enregistrées devront être agréées au 1er octobre 2023. La mesure vaudrait seulement pour celles qui ne sont pas enregistrées. En outre, aujourd’hui, l’enregistrement n’est pas facultatif, contrairement à l’agrément. Selon la loi Pacte, l’...

Il y a donc un risque de provoquer un appel d’air ! Bien entendu, nous pouvons débattre de la date exacte, monsieur le ministre. Devons-nous la fixer au 1er octobre ? Au 15 octobre ? Au 15 novembre ? La navette parlementaire nous permettra de nous atteler à ce sujet épineux.

Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, c’est un article dont nous aurions pu nous passer, puisque la directive qu’il s’agit de transposer a été adoptée voilà plus d’un an. Le Gouvernement disposait donc de temps pour préparer les m...

M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, vous avez de la chance : comme je suis « bien luné » aujourd’hui, je vais retirer mon amendement.

Pour autant, convenez que ce ne sont pas des méthodes de travail. Ce n’est pas faute d’avoir interrogé les services, le cabinet… Il est vrai que les délais sont très courts, mais la responsabilité en revient plus au Gouvernement qu’au Sénat. Sans vouloir jouer les moralisateurs, j’estime qu’il n’est pas satisfaisant d’avoir à déposer un amendem...

Je comprends tout à fait les arguments évoqués par les auteurs des amendements. Comme je l’ai précédemment souligné, il est contrariant de voir se multiplier les demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Toutefois, je demanderai le retrait de ces amendements, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, la directive offre peu de marges d...