Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’habilitation à transposer par ordonnance la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « À une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1 er octobre 2023, les personnes souhaitant exercer cette profession et n’étant pas enregistrées doiven...

Alinéa 4 1° Après les mots : des obligations insérer les mots : de publication d'informations 2° Compléter cet alinéa par les mots : , dès lors qu’elles interviennent dans des domaines couverts par les actes délégués adoptés par la Commission européenne en application de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les direc...

Alinéa 16 Après les mots : au sens insérer les mots : du paragraphe 5 de l'article 2 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le VII de l’article L114-21 du code de la mutualité est abrogé. Exposé sommaire : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de s’assurer de l’honorabilité, de la compétence et de l’expérience nécessaire de toute personne qui administre ou dirige une socié...

I.– Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Après le 21° du II de l’article L. 621-9, il est inséré un 22° ainsi rédigé : II.– Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Après le 6° du III bis, il est inséré un 7° ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel