Interventions en hémicycle de Hervé Maurey

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les différents types de frais bancaires, les frais appliqués dans le cadre des opérations de succession se distinguent par leur disparité, leur coût élevé et leur manque de transparence. Ces frais représenteraient selon les estimations entre 125 millions d'euros et 200 mil...

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle. Je profite d'avoir la parole pour répondre à M. Féraud, qui a commis, dans son intervention, une erreur de fond sur laquelle je me permets de revenir. Le texte de la commission ne supprime pas le plafond de 5 000 euros et ne renvoie pas cette question à un décret que le Gouvernement devra...

Sans suspense, l'avis est évidemment défavorable, puisque cela tend à supprimer ce que la commission a décidé d'adopter. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, nous avons travaillé en parfaite coopération avec Mme Pires Beaune et je salue à nouveau le fait que, tout au long du processus à l'Assemblée nationale, elle n'a pas manqué de r...

Le texte de la commission prévoit la gratuité des frais pour les successions dites simples dès lors qu'il n'y a pas de « complexité manifeste », en renvoyant à un décret la définition de ce que recouvre cette notion. Or la « complexité manifeste » est une notion qui peut prêter à interprétation et qu'on ne retrouve pas, jusqu'à présent, dans l...

M. Hervé Maurey, rapporteur. Monsieur le ministre, cet amendement est d'abord là pour vous aider et vous devriez m'en remercier.

Si, monsieur le ministre ! Je trouve que vous ne me remerciez pas beaucoup et je le regrette.

Cet amendement permettra justement d'encadrer les discussions que vous aurez avec les professionnels. Vous savez très bien qu'ils ont une notion un peu extensive de ce que peut être une succession ou une situation complexe… Je l'ai bien compris lors de mes entretiens avec leurs représentants. Il existe donc un risque, s'il n'y a pas un minimum...

Je crois que le dispositif que nous avons adopté est déjà suffisamment large. La notion de mineur correspond à quelque chose de précis. Si on élargit, autant dire qu'on généralise la gratuité.

Pourquoi 30 ans ? Pourquoi pas 25 ans, 35 ans ? Et puis, si vous me permettez de parler, comme vous le faites vous-même, avec un peu d'humour, normalement, à 30 ans, on n'est plus un enfant. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Cet amendement vise à sécuriser la date d'entrée en vigueur du dispositif.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les différents types de frais bancaires, les frais appliqués dans le cadre des opérations de succession se distinguent par leur disparité, leur coût élevé et leur manque de transparence. Ces frais représenteraient selon les estimations entre 125 millions d’euros et 200 mil...

La commission estime que cet amendement suscite des interrogations et des difficultés. Nous voyons mal comment les banques pourraient verser l'ensemble des fonds à un héritier en lui laissant la charge de les répartir entre les autres héritiers, surtout s'il n'y a pas d'accord entre eux. Nous craignons que ce soit source de possibles contentieu...

Il semble compliqué – je pense que M. le ministre le confirmera – de changer tout à coup les tarifs applicables à une succession qui est en cours. Certains actes peuvent avoir été déjà réalisés par les banques, voire facturés. Cela occasionnerait donc, dans certains cas, des demandes de remboursement. Sous réserve de l'avis du ministre, la com...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Je profite d’avoir la parole pour répondre à M. Féraud, qui a commis, dans son intervention, une erreur de fond sur laquelle je me permets de revenir. Le texte de la commission ne supprime pas le plafond de 5 000 euros et ne renvoie pas cette question à un décret que le Gouvernement devra...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Je profite d’avoir la parole pour répondre à M. Féraud, qui a commis, dans son intervention, une erreur de fond sur laquelle je me permets de revenir. Le texte de la commission ne supprime pas le plafond de 5 000 euros et ne renvoie pas cette question à un décret que le Gouvernement devra...

Sans suspense, l’avis est évidemment défavorable, puisque cela tend à supprimer ce que la commission a décidé d’adopter. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous avons travaillé en parfaite coopération avec Mme Pires Beaune et je salue à nouveau le fait que, tout au long du processus à l’Assemblée nationale, elle n’a pas manqué de r...

Ensuite, comme vous l’avez vous-même rappelé, monsieur Féraud, nous avons ajouté un plafond en valeur absolue qui sera fixé par décret. Ainsi, l’exemple que vous prenez et que j’ai aussi entendu dans la bouche de Mme Pires Beaune – quelqu’un qui a vendu sa maison pour payer son Ehpad, qui a provisoirement 200 000 euros sur son compte au moment...

Sans suspense, l’avis est évidemment défavorable, puisque cela tend à supprimer ce que la commission a décidé d’adopter. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous avons travaillé en parfaite coopération avec Mme Pires Beaune et je salue de nouveau le fait que, tout au long du processus à l’Assemblée nationale, elle n’a pas manqué de ...

Ensuite, comme vous l’avez vous-même rappelé, monsieur Féraud, nous avons ajouté un plafond en valeur absolue qui sera fixé par décret. Ainsi, l’exemple que vous prenez et que j’ai aussi entendu dans la bouche de Mme Pires Beaune – quelqu’un qui a vendu sa maison pour payer son Ehpad, qui a provisoirement 200 000 euros sur son compte au moment...

Le texte de la commission prévoit la gratuité des frais pour les successions dites simples dès lors qu’il n’y a pas de « complexité manifeste », en renvoyant à un décret la définition de ce que recouvre cette notion. Or la « complexité manifeste » est une notion qui peut prêter à interprétation et qu’on ne retrouve pas, jusqu’à présent, dans l...