Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

A) Compléter l'amendement n° 3 par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de 15 ans. B) En conséquence, faire précéder le début de l'amendement de la mention : I. - Exposé sommaire : Il s'agit de réserver la...