Immigration et intégration

Je veux seulement rappeler à nos collègues que nous discutons de dispositions de nature purement réglementaires. En effet, tout ce qui concerne l'organisation des tribunaux administratifs et la procédure devant ces tribunaux a toujours été considéré comme faisant partie du règlement autonome de l'article 37 de la Constitution. Par conséquent, ...

Monsieur le ministre, en quoi le nouveau dispositif proposé dans le projet de loi qui nous est soumis et le maintien de la régularisation automatique au bout de dix ans seraient-ils contradictoires ? En effet, rien n'empêche d'appliquer la nouvelle disposition qui nous est proposée et, en outre, pour les étrangers qui n'auraient pas été régular...

Croyez-moi, monsieur le ministre, ils résident en France depuis déjà au moins dix ans. D'ailleurs, je peux vous raconter à ce sujet une anecdote assez significative. Récemment, dans ma commune, soixante-quinze sans-papiers squattaient un immeuble qui devait être détruit. On les a interpellés, et il est apparu que certains d'entre eux vivaient ...

Car l'histoire ne s'arrête pas là. Chaque année, en liaison avec EDF, j'accueille les nouveaux arrivants dans ma commune. La mise en marche d'un compteur électrique est en effet la manifestation de leur arrivée. Or, cette année, j'ai vu des gens qui n'étaient pas tout à fait les « clients » que je reçois habituellement dans ces circonstances :...

Tout cela pour dire que les étrangers qui se trouvent en situation irrégulière depuis dix ans ou davantage ne sont pas tous des gens dont on n'arrive pas à connaître l'identité. Je puis vous affirmer que je connais parfaitement l'identité des étrangers qui se trouvent en situation irrégulière depuis plus de dix ans dans ma commune ! D'ailleurs...

M. Hugues Portelli. Encore une fois, monsieur le ministre, en quoi le fait d'instaurer une procédure pour éviter d'attendre dix ans avant de régler une situation est-il incompatible avec le maintien de la régularisation automatique au bout de dix ans ? Nous devons conserver une attitude empreinte d'humanisme vis-à-vis des personnes qui, au term...

Cet amendement de suppression est en fait un amendement de coordination. Les dispositions de l'article 6 bis dont nous demandons la suppression ont en effet été reprises à l'article 4 bis, rassemblant, au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi...

Voilà trente ans que je dirige des travaux universitaires - thèses, masters ou licences - d'étudiants étrangers, dont beaucoup viennent de pays en voie de développement. Un étudiant étranger qui souhaite travailler est obligé de remplir des formalités administratives extrêmement compliquées et rencontre de nombreuses difficultés. Tout cela pre...

Il existe aussi une autre réalité : les étudiants qui s'inscrivent à l'université, mais que je ne vois plus jamais après.

Ceux-là viennent me voir, en général à cette époque de l'année, car ils ont besoin d'un tampon sur leur carte d'étudiant avant de la présenter à la préfecture de police. Je sais très bien qu'ils ne suivent leurs études que partiellement, ou très mal, mais il leur faut l'attestation d'un professeur prouvant que leur thèse avance. Il m'arrive d'...

Le résultat, c'est que certains pays francophones d'Afrique refusent aujourd'hui de reconnaître la validité des diplômes décernés par les universités françaises, car ils savent que ceux-ci ne valent rien. Les étudiants doivent alors repasser un examen d'entrée à leur retour dans le pays, afin de vérifier que les études qu'ils ont suivies en Fra...

Comme mon amendement précédent, il s'agit d'un amendement de coordination, qui a pour objet de supprimer le II de l'article 7 afin de rassembler au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile toutes les dispositions relatives à l'autorisation provisoire de séj...

Il s'agit de modifier légèrement la rédaction du dernier alinéa de l'amendement n° 20 de la commission, afin de renforcer les conditions de résidence du titulaire de la carte portant la mention « salarié en mission » et de s'assurer ainsi qu'il ne se contente pas d'un bref séjour sur le territoire national. Nous souhaitons donc qu'il réside pl...

Il faudrait arrêter de prêter aux uns et aux autres des arrière-pensées : cela ne sert qu'à faire perdre du temps à tout le monde. Voilà trois quarts d'heure que nous sommes en train de discuter de la suppression d'un article alors que nous sommes tous d'accord. Qu'on le supprime et qu'on passe à l'article suivant ! En tout cas, je peux en tém...

Nous sommes, au moins pour la plupart d'entre nous, parfaitement d'accord pour lutter contre la fraude et l'illégalité.

La majeure partie des dispositions qui figurent dans les articles du présent projet de loi, et que nous votons consciencieusement un par un, vont dans ce sens. Mais il ne faut pas non plus que cela devienne un tic obsessionnel compulsif. Il y a des limites, qui ont nom équité, bonne foi, humanité. C'est vrai, si le sous-amendement que propose...

Monsieur Sueur, je voudrais vous répondre sur la question des étudiants étrangers venant poursuivre leurs études dans notre pays, cas que je connais quelque peu. Concrètement, un étudiant étranger voulant venir faire des études en France peut y parvenir de trois façons. La première d'entre elles est la plus simple. L'étudiant en question doit...

Je ferai deux remarques. Premièrement, il appartient au Parlement de voter la loi. On n'arrête pas de dire ici que nous votons les textes tout ficelés du Gouvernement, sur lesquels nous n'avons pas notre mot à dire, mais, lorsque nous avons le culot de modifier ce projet sur un point essentiel, on nous rétorque que nous sommes des otages ou de...

Cet amendement n'est nullement isolé dans un océan de dispositions répressives ; il se cumule avec d'autres que le Sénat examinera tout au long des différentes journées que nous consacrerons à l'étude de ce texte. Deuxièmement, nous savons parfaitement que l'épargne des immigrés ne prendra pas que cette forme-là. Ainsi, ma commune fait partie ...

Enfin, troisièmement, si M. le président m'y autorise, je profiterai de cette explication de vote pour répondre à Mme Monique Cerisier-ben Guiga que, contrairement à ce qu'elle a dit tout à l'heure, nos positions ne sont pas ciblées « contre » les Africains, comme nous serions contre les Chinois ou je ne sais qui. Moi, je ne connais pas « les ...