Fonction publique

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : présente loi insérer les mots : , à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, Exposé sommaire : L'article 22 bis a pour objet de confier aux e...

Rédiger comme suit cet article : L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « Art. 25 - Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. « Ils peuvent mettre des agents à disposi...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est ajouté un alinéa ainsi réd...

Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l'article 7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles une compensation financière peut ...