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Les interventions de Hugues Portelli sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/01/2011 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20102011-215 - Après l'article 45 (Adopté)
MM. Fouché, Laurent, Houel, Doublet, Lefèvre, Trillard, Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Ch...
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 28 bis s'appliquent aux infractions commises à compter du 1 er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la compos...
18/01/2011 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20102011-215 - Avant l'article 28 bis (Adopté)
MM. Fouché, Houel, Laurent, Doublet, Lefèvre, Trillard, Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Ch...
Avant l'article 28 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code ne sont pas applicables aux permis probatoires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence ...
07/09/2010 — Amendement N° 28 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Fouché, Houel, Pozzo di Borgo, Doublet, Laurent, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, M. Trucy, Mme G. Gaut...
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement t...
