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Amendement N° 67 rectifié (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2011 par : MM. Fouché, Laurent, Houel, Doublet, Lefèvre, Trillard, Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Chatillon, Ferrand, Mayet, Revet, Vestri, B. Fournier, Beaumont, Cléach, Pointereau, Cantegrit, Portelli, Cornu, Mme Sittler.
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l’article 28 biss'appliquent aux infractions commises à compter du 1erjanvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise les modalités d’entrée en vigueur dans le temps des nouvelles règles contenues dans l’article 28 bis, afin de conforter la sécurité juridique du dispositif.
Ainsi, il est proposé d’appliquer les nouvelles dispositions aux infractions commises ou devenues définitives à compter du 1erjanvier 2011.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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