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Amendement N° 66 rectifié (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 18 janvier 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2011 par : MM. Fouché, Houel, Laurent, Doublet, Lefèvre, Trillard, Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Chatillon, Ferrand, Mayet, Revet, Couderc, Vestri, B. Fournier, Beaumont, Cléach, Cantegrit, Portelli, Cornu, Mme Sittler.
Avant l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 223-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code ne sont pas applicables aux permis probatoires. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions de l’article 28 bis du présent projet de loi avec le dispositif du permis probatoire.
En effet, par le jeu de la récupération de la totalité des points après deux ans sans infraction, le dispositif proposé par l’article 28 bis permettrait paradoxalement à un conducteur ayant un permis probatoire, auteur d’une infraction, d’obtenir plus rapidement un capital de 12 points qu’un jeune conducteur qui a respecté les règles du code de la route, ce dernier ne pouvant se voir attribuer la totalité des points qu’après trois ans sans infraction.
Il est donc proposé d’exclure ce permis du champ d’application de l’article 28 bis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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