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Les interventions de Hugues Portelli sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/10/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 20082009-638 - Article 1er (Adopté)
M. Portelli, au nom de la commission des lois
Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 23-8.- Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil leurs observations sur la question priorita...
