Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique

Après l’article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ...