Application de l'article 11 de la constitution

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le groupe UMP votera bien entendu ce projet de loi organique et ce projet de loi ordinaire, tels qu’ils résultent des travaux des commissions mixtes paritaires. Je rejoins tout à fait les propos tenus par M. le président de la comm...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, c’est en effet le groupe UMP qui, à l’origine, a demandé que ce texte soit inscrit dans ce que l’on appelle vulgairement sa « niche » parlementaire. Pourquoi l’a-t-il fait ? Pour la même raison qu’il a demandé que le projet de loi organique rela...

Je le dis d’autant plus tranquillement que la droite aurait eu tout loisir de le faire entre 2007 et 2012. Je n’entame pas de polémique, je dis simplement que nous faisons notre travail de législateur et de constituant et que nous sommes très heureux de voir ces textes aboutir. Comme l’a dit très justement Jean-Pierre Sueur, ce texte est plus ...

Ce qui est intéressant, c’est le glissement qui s’est produit entre ces deux comités sur ce texte. Dans la « version Vedel » du référendum, les deux conditions - un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales - figuraient déjà pour mettre en œuvre la procédure, et une fois que tout le monde avai...

Nous sommes là pour voter une loi organique qui respecte le texte de la Constitution. Par conséquent, il ne peut pas y avoir de commission de contrôle. Ma deuxième observation, qui reprend les propos fort justes de M. Sueur, tient à l’« examen » : on nous demande d’examiner le texte et non de le voter ! Sur ce point également, il faut mainteni...

Tout à fait, mon cher collègue. Cette procédure, complexe, engagée en 1998, avait fini en queue de poisson. Pour revenir au présent texte, la commission des lois a accompli un excellent travail, sous la houlette de son président, en garantissant la fidélité du texte à la Constitution. Nous voterons donc ce projet de loi organique sans la moind...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est un texte d’initiative partagée, dans son contenu comme dans sa procédure. À titre personnel, je m’en réjouis. Ainsi que Mme le garde des sceaux l’a noté, notre débat intervient au cours de la semaine d’ini...

Nous n’avons pas demandé ce débat pour détourner une procédure législative en cours. Je vous rappelle d’ailleurs que l’examen du projet de loi sur le mariage pour les personnes du même sexe débutera dans le cadre de la niche du groupe socialiste, le 4 avril.

… qui ne me dérange nullement. J’ai parlé d’une « initiative partagée » parlementaire. En effet, nous saluons la qualité du travail effectué par notre président de commission et rapporteur, qui a examiné le texte avec beaucoup de loyauté et de rigueur intellectuelle. D’ailleurs, nous approuvons la version adoptée à la quasi-unanimité de la com...

… j’ai suivi son enseignement sur Jean-Jacques Rousseau, qu’il vénérait. Sachez que, avec une telle disposition, nous sommes très loin de la démocratie directe. Cela étant, lorsque Jean-Jacques Rousseau lui-même a fait œuvre de constituant, en élaborant une loi fondamentale pour la Pologne, il a soigneusement rangé Du contrat social da...

Pourquoi accoler l’adjectif « référendaire » à un texte de même nature que les textes qui figurent à l’article 11 de la Constitution, que nous n’avons pas le droit de réviser ? Soyons donc prudents dans le libellé, car le Conseil constitutionnel n’appréciera peut-être pas cet ajout.

Par ailleurs, nous avons eu en commission un débat sur le financement des actions relatives au recueil des soutiens par des personnes autres que des citoyens et des partis politiques. J’ai émis à ce sujet des réserves, qui sont partagées par un grand nombre de nos collègues. Faire signer 4, 5 millions de personnes, c’est déjà enclencher une ca...

Et ce n’est pas donné à n’importe qui ! Avec une telle procédure, le risque est réel que des groupes d’intérêt puissants se mettent en branle. Il vaut donc mieux limiter le danger et ne pas permettre à d’autres personnes qu’aux citoyens de faire campagne. Ne tentons pas le diable ! Voyez ce qui se passe dans les pays qui ont une tradition de d...

Personnellement, je trouve assez distrayant que nous débattions d’un sujet un peu différent, après ce consensus mou sur un projet de loi organique dont chacun sait parfaitement qu’il ne sera appliqué par personne.

Au moins, cette question intéresse les gens dans la vraie vie. Je partage totalement l’analyse de Jean-Jacques Hyest : cette disposition est inconstitutionnelle et ces amendements sont des cavaliers. Pourtant, bien qu’étant professeur de droit constitutionnel, je les voterai

De toute façon, le projet de loi sera au moins examiné en commission mixte paritaire dans la mesure où il n’a pas été voté dans les mêmes termes au sein des deux assemblées. L’adoption de ces amendements identiques obligerait le législateur et le Gouvernement à s’interroger. En effet, la bonne procédure consiste à s’appuyer sur l’article 72-1,...