Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution pour tenir compte de la décision du conseil constitutionnel du 1er juillet 2014

L'amendement n° 1 supprime cet article relatif à la motivation de l'engagement de la procédure accélérée, en raison des effets pervers qu'il pourrait avoir. L'article 39 de la Constitution autorise le législateur organique à définir les conditions de présentation des projets de loi. L'obligation de motivation de l'engagement de la procédure acc...

Cet article s'appuie sur l'article 39 de la Constitution, à savoir les conditions de présentation des textes. C'est pourquoi il ne s'applique qu'au moment du dépôt. Il est donc strictement conforme à la Constitution.

À titre mémoriel, je rappelle que le 11 février 2009, MM. Sueur, Rebsamen, Anziani, Sutour, Mme Tasca et le groupe socialiste en son entier avaient déposé un sous-amendement de suppression de deux des alinéas en question. Je prends acte du fait que vous avez changé d'avis.

Le Gouvernement a interprété comme il l'entendait l'article 39 sur le projet de loi de délimitation des régions, refusant ainsi d'évoquer la question des emplois publics. Le Conseil constitutionnel a mis ses pas dans ceux du Gouvernement, au lieu d'examiner si cette lecture de l'article 39 était conforme à la Constitution. Nous n'avons aucun mo...

Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont apporté la preuve que l'examen de ce recours par le Conseil constitutionnel a été extrêmement rapide, faute de temps.

L'amendement n° 3 supprime l'article qui prévoit que tout amendement du Gouvernement modifiant substantiellement le texte en cours de discussion doit être accompagné d'une étude d'impact. Alors que j'étais rapporteur de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le ...

C'est par une décision assez laconique datée du 1er juillet 2014 que le Conseil constitutionnel a validé l'étude d'impact sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, alors que la conférence des présidents du Sénat l'avait jugée trop peu fournie pour que le texte soit inscrit à l'ordre du jour. Réduite à sa plus simple expression...

La proposition de loi organique ne supprime qu'une partie de l'étude d'impact. Elle conserve l'évaluation du projet de loi au regard du droit européen et de la législation en vigueur, ainsi que les modalités d'application dans le temps et pour l'outre-mer. L'avis du Conseil d'État évalue les projets de loi. De plus, on conserve la rubrique sur ...

L'amendement n° COM-3 prévoit que les amendements du Gouvernement apportant une modification substantielle au texte sont déposés avant l'ouverture du débat en séance publique et font l'objet d'une étude d'impact préalable.