Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Supprimer les alinéas 80 à 84. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle redevance introduite à l’article 40 II. sur les gisements autres qu’hydrocarbures liquides ou gazeux situés sur le plateau continental. En effet, ce dispositif n’est pas cohérent avec les politiques publiques, qui encouragent depuis de nombreu...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le SRADDET prend en compte le schéma des carrières, à l’exception des dispositions relatives au SRCE. » Exposé sommaire : La loi ALUR a réformé les schémas des carrières pour les porter au niveau régional et les rendre opposables aux SCOT et PLU. Dans le respect de cette logique, il est important que les SRADDET...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Exposé sommaire : se justifie par son texte même .

I - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique II - Alinéa 22, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Exposé sommaire : Amendement de précision visant à consulter pour avis ...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux personnes mentionnées au 7°. » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le p...

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : …° La section 4 du chapitre Ier est complétée par un article 23 bis ainsi rédigé : « Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informe la personne concernée d’une des décisions suivantes : « 1° L’injonction adressée en application du V de l’article 4 d...