Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias

J'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements présentés. L'amendement n° 4 est bizarrement libellé : il évoque le « pacte passé entre le journaliste et sa source ». Qu'est-ce donc ?

Une série d'amendements élargit la protection des sources aux collaborateurs de la rédaction. Tenons-nous en à la loi de 1881. Avis défavorable.

Une série d'amendements concerne la notion d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources. Nous avions décidé de supprimer ces nuances. L'amendement n° 46 revient sur notre position. Avis défavorable.

L'amendement du Gouvernement, adopté en séance à l'Assemblée nationale, n'avait pas bien distingué la répression et la prévention, et il ne mentionne pas l'article du code de procédure pénale correspondant, en sus de l'article du code pénal. Tenons-nous en à notre correction. Avis négatif à l'amendement n° 63.

Nous avons rétabli le délit de recel de la violation du secret de l'enquête et de l'instruction. Une série d'amendements revient sur notre position. Avis défavorable.

Considérant que le rôle du juge des libertés et de la détention était superflu lors d'une information judiciaire, nous avions rétabli la place du juge d'instruction. L'amendement n° 49 va en sens inverse. Avis défavorable.

L'amendement n° 10 étend la notion de journaliste à l'éditeur d'ouvrages : cela va trop loin ! Avis défavorable. Idem pour l'amendement n° 61.

L'amendement n° 7 qui instaure un avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement est hors sujet. Avis défavorable.

Si vous le permettez, une brève intervention. Le contrôle de constitutionnalité porte sur des lois, et non sur des règles déontologiques édictées dans des chartes professionnelles. À la limite, elles peuvent être évoquées devant un tribunal dans le cadre du droit du travail, mais pas devant le Conseil constitutionnel. La loi doit-elle décrire ...

Le Règlement du Sénat prévoit que les dispositions à caractère financier d'un texte sont pour ainsi dire disjointes du reste pour être examinées par la commission des finances. Il en va de même pour les dispositions juridiques : la commission des lois les examine séparément. C'est le cas de cet article, qui plus est issu d'un projet de loi anté...

L'article que nous avons examiné est issu du projet de loi de juin 2013 relatif à la protection des sources des journalistes, qui modifiait la loi de 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. La greffe est le fait du rapporteur de l'Assemblée nationale, Patrick Bloche. Devenu article 1er ter, il a été modifié en séan...

L'interprétation de la définition du journaliste par les tribunaux inclut tous les types de collaborateurs, y compris ceux des sociétés de production sous-traitantes des chaînes. Elle ne couvre pas les activités non journalistiques comme le secrétariat ; mais à ce compte-là, tout le monde serait journaliste ! En matière de recel, il n'y a pas ...

J'ai déjà présenté cet amendement n° COM-24 : il s'agit de revenir sur la suppression votée à l'Assemblée nationale d'un dispositif que nous avons adopté à l'unanimité il y a quelques mois. La loi Macron estimait que grâce à la dématérialisation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), les entreprises pouvaient s'épar...

Je n'accorde pas la même importance à cet amendement qu'aux amendements précédents. Je le retirerais s'il n'avait été voté à l'unanimité par la commission des lois. L'amendement n° COM-24 n'est pas adopté. L'article 11 ter est adopté sans modification. L'article 11 quater est adopté sans modification, ainsi que les articles 11 quinquies, ...

La commission de la culture examinera demain la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, adoptée le 8 mars par l'Assemblée nationale. Elle nous a délégué au fond l'examen de l'article 1er ter relatif à la protection du secret des données des journalistes, qui modifie la loi de 1881 sur la pre...

Le droit canon est le premier à avoir parlé du secret ! Mieux vaut retenir une définition plus limitée des bénéficiaires de la protection du secret des sources : les journalistes, auxquels on ajoute les responsables de rédactions. Deuxième problème, les cas où le secret des sources doit s'incliner devant d'autres principes. Le texte du Gouvern...

Monsieur Sueur, la loi de 2010 considère les collaborateurs des journaux comme des journalistes, même s'ils ne possèdent pas la carte de presse.

L'amendement LOIS.1 exclut les collaborateurs qui ne participent pas au recueil d'informations de la protection du secret des sources. L'amendement LOIS.1 est adopté. L'amendement LOIS.2 supprime la notion d'« atteinte indirecte » aux sources et évite la confusion terminologique entre l'enquête journalistique et l'enquête judiciaire. L'amen...