Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter qui rétablit l’obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, au motif qu’elle constitue une ressource complémentaire pour certaines entreprises de presse, indépendamment de toute considération de simplificati...

I. Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : « À peine de nullité, l’acte doit être préalablement autorisé par ordonnance motivée au regard des conditions prévues au présent article, prise par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République. « Art. 706-186. - Lorsqu’elles ont po...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’introduction dans notre droit d’un nouveau fait justificatif de recel du secret de l’enquête ou de l’instruction pour les journalistes lorsque la diffusion au public des éléments qu’ils détiennent « constitue un but légitime dans une société démocratiq...

III – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources que si cette atteinte est justifiée par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit d’un délit prévu au...

I. Alinéa 9 1° Dernière phrase Supprimer cette phrase 2° En conséquence, première phrase Supprimer le mot : directe II. Alinéa 19 En conséquence, supprimer les mots : , directement ou indirectement, III. Alinéa 20 Remplacer les mots : d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies par les mots : d'attein...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collaborateurs de la rédaction, qui ne seraient ni journalistes ni directeurs de la publication ou de la rédaction, du bénéfice du régime de la protection du secret des sources. Depuis la loi du 4 janvier 2010, le bénéfice du secret des sources s’applique à l...