Fonction publique territoriale

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le texte de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret est pris pour instaurer le livret individuel de formation qui suit l'agent pendant sa carrière et qui retrace les formations et bilans professionnels dont il a bénéficié. » Exposé sommaire : Il s'agit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités qui ne sont pas affiliées à un centre de gestion adhèrent au centre de gestion chef lieu de région pour les missions visées au III de l'article 23. Toutefois, les centres de gestion visés...

Avant la dernière phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer une phrase ainsi rédigée : Les collectivités et les établissements publics peuvent s'entendre pour déroger à ce principe lorsque la mutation intervient dans des cas fixés par un décret. Exposé sommaire : Si la...

Dans le texte proposé par cet article pour le III de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer après les mots : sportive le mot : , animation Exposé sommaire : L'article 14 confie à titre exclusif aux centres de gestion les concours de catégories A et B des filières administratives, technique, culturelle, sportive et poli...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, ils ne sont assujettis à l'obligation d'emploi visée à l'article L. 323-1 du code du travail que pour leurs agents permanent...