Fonction publique territoriale

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, au terme d'une première lecture par les deux assemblées, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a pris une forme presque définitive, et la deuxième lecture ne devrait pas remettre en cause l'équilibre auquel nous sommes parvenus. Pour ...

Cet amendement vise à permettre, si les collectivités territoriales le souhaitent, aux fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés, notamment au titre de la réduction du temps de travail, de pouvoir bénéficier d'une compensation financière au lieu de devoir utiliser ou de perdre ces droits à congés.

Il s'agit en fait d'un remake d'un amendement que nous avions déjà présenté en première lecture. Il avait été voté par le Sénat, contre l'avis de la commission des lois et du Gouvernement, puis supprimé par l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Dans le pire des cas, on nous opposera l'article 40, dans le meilleur des cas, ...

Cet amendement a pour objet de rendre officielle l'activité que les centres de gestion remplissent déjà en matière de régulation de l'emploi et de mutualisation des compétences, notamment lorsque les employeurs locaux se heurtent à des difficultés de recrutement. Cette capacité leur a récemment permis d'aider de nombreuses collectivités à répo...

Il s'agit, à travers cet amendement, d'exclure le cadre d'emploi des agents de police municipale de l'application des dispositions de l'article 22 bis. Dans la mesure où le Gouvernement a signé, le 25 avril 2006, un protocole relatif à la professionnalisation des polices municipales, il a, ipso facto, supprimé le grade de ...

Un amendement semblable à celui-ci avait déjà été présenté lors de l'examen de ce qui est devenu par la suite la loi du 26 juillet 2005. M. le ministre de la fonction publique nous avait demandé à l'époque de le redéposer plutôt sur le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, qui se trouvait alors en préparation. Le voici donc...

Fort de la parole donnée par M. le ministre de la fonction publique le 11 juillet 2005, je maintiens mon amendement !

Il s'agit de préciser les dispositions de l'article 11 pour ce qui concerne les centres de gestion chargés du transfert des concours, dans la mesure où le cas particulier des centres de la région parisienne, avec leur organisation interdépartementale, n'est pas spécifié dans le projet de loi.

Ce sous-amendement n'avait pas pour objet de soulever des tempêtes ; il s'agissait de prendre acte d'une réalité déjà prévue dans le projet de loi. Ainsi, il serait inutile d'attendre six mois l'élaboration d'une charte puisque les centres concernés existent déjà sous une forme interdépartementale. L'un d'entre eux ne figure pas dans ce schéma ...

La mesure proposée n'a aucun caractère dérogatoire. Elle a simplement pour objet d'empêcher de perdre six mois pour l'élaboration d'une charte qui aboutirait à la situation actuelle.

C'est un amendement de cohérence avec le sous-amendement n° 181 rectifié. Il vise à étendre le même dispositif pour les centres de gestion de la région d'Île-de-France.

Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le livret individuel de formation pour l'agent. Je n'ignore pas que cette proposition est de nature réglementaire, mais avant de le retirer, je voudrais que M. le ministre me garantisse que le livret figurera bien dans la partie réglementaire du dispositif.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis la loi fondatrice du 26 janvier 1984, la fonction publique territoriale n'a cessé d'être l'objet des soins attentifs du législateur. Cette succession ininterrompue de textes d'importance variable s'expliquait à l'origine par des considérations d'ordre idéologique. La ...

Le projet de loi soumis à l'examen du Sénat constitue donc une avancée indiscutable dans les différentes directions que je viens de rappeler. Il est le fruit d'un travail remarquable du Gouvernement et de ses ministres et intègre les réflexions et propositions de nombreux groupes de travail, dont celui qui avait été conduit, en 2003, sur l'init...

À l'époque, je n'étais qu'un simple professeur d'université... Ce texte est surtout le résultat d'une concertation approfondie. Il a permis de dégager un large consensus...

... autour d'un document dont on peut saluer l'équilibre général. D'ailleurs, le vote favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ainsi que le soutien des grandes associations d'élus et de la moitié des syndicats - les autres reconnaissant de réelles avancées - témoignent de cette réussite. Abordons rapidement le conten...

M. Hugues Portelli. C'est donc sans réserve que nous soutiendrons le Gouvernement et que nous retiendrons les propositions de la commission des lois, dont je salue l'excellent travail.

Cet amendement tend à remplacer le centre national de coordination des centres de gestion par une organisation plus simple et moins coûteuse. Le coût non négligeable du dispositif prévu dans le projet de loi est d'ailleurs l'une des raisons ayant incité la commission des lois à proposer la suppression pure et simple de l'organisme proposé. L'a...