Interventions de Hugues Portelli

La réponse du Conseil d’État, saisi pour avis sur tous ces projets de loi, en particulier lorsqu’ils sont de portée constitutionnelle, a été identique à celle de 1999. Il n’y avait d’ailleurs aucune raison qu’elle varie, puisque le texte n’a pas changé d’un iota. Voilà où nous en sommes aujourd’hui. Troisièmement, qu’en est-il du droit françai...

Madame la garde des sceaux, elle ne peut pas s’imposer aux États voisins de la France, qui ont accordé un statut constitutionnel à des populations et à des régions auxquelles nous ne donnons qu’un statut régional. Si la question se posait par exemple pour les Basques de part et d’autre de la frontière, pour les Flamands de part et d’autre de la...

Par ailleurs, que pourrait faire le juge français s’il devait être confronté à ce texte, dans le cas où il serait adopté ? Eh bien, comme la Cour de cassation il y a quatre ans avec la garde à vue, il pourrait faire ce qu’il voudrait ! Je vous rappelle en effet, madame la garde des sceaux, que le Conseil constitutionnel avait en partie abrogé ...

M. Hugues Portelli. Au lieu de partir sur de fausses pistes, examinons donc toutes les dispositions qui, dans le droit constitutionnel et le droit législatif français, permettent aux Français parlant des langues régionales d’exercer librement leurs droits.

C’est fini !

C’est fini !

Le règlement !

Dans l’ordre interne seulement !

En droit interne !

L'amendement n° 17 de Mme Bouchoux précise la notion d'« aisément réutilisable ». La référence au « standard ouvert » implique qu'il s'agisse de traitement automatisé, donc par un automate. La précision n'est pas indispensable. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 inscrirait dans la loi le recours à des partenariats publics-publics pour la numérisation des informations publiques, qui existent déjà. L'article 2, à l'alinéa 4, les consacre en les excluant des règles limitant la durée des accords d'exclusivité. Je demande le retrait de cet amendement superfétatoire.

Je n'exclus pas du droit à réutilisation les recherches universitaires. La question porte sur la réutilisation des travaux préalables. Le but est de protéger les chercheurs français, la loi CADA ne protégeant que la propriété intellectuelle des tiers.

Les bases de données établies par les chercheurs font-elles partie des documents réutilisables ?

Dans ce cas, tenons-nous à ma rédaction.

L'amendement n° 8 réduit la durée des accords d'exclusivité. Avis défavorable à cette surtransposition de la directive.

L'amendement n° 12 supprime les accords d'exclusivité pour la numérisation des ressources culturelles, alors que cela est prévu par la directive de 2013 pour prendre en compte une pratique courante. Avis défavorable.

L'amendement n° 24 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. La commission des lois a préféré s'en tenir au texte du Gouvernement. La notion de « conditions de négociation » n'est pas d'une clarté aveuglante. Avis défavorable.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est en fait une partie du projet de loi pour la République numérique. Il en a été extrait afin de permettre de respecter – un tout petit peu… – les délais de transposition de la directive de 2013. L’attitude des gouvernements succe...

Avis favorable.

Messieurs les Anglais, tirez les premiers ! J’ai beaucoup de sympathie pour tous les membres de la société civile qui viennent sur les sites divers et variés à des fins de réutilisation des données. À cette réserve près qu’ils ne sont pas les seuls ! Beaucoup de ces utilisateurs de données, notamment celles qui concernent la recherche à caract...