Confiance dans l'institution judiciaire

L’article 18 bis vise à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres des particuliers selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile. Or des dispositions identiques ont déjà été censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel, dans des décisions du 15 novembre 2018 et du 2...

Le présent projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines aux condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans. Pour les peines inférieures à sept ans, il est prévu que cette décision soit prise après avis de la commission de l’application des peines. Par ...

Le présent projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines aux condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans. Pour les peines inférieures à sept ans, il est prévu que cette décision soit prise après avis de la commission de l’application des peines. Par ...

Je soutiens cet amendement. Quand bien même le recours à ces stages est de plus en plus fréquemment ordonné par les tribunaux, nous préférons que ce soit clairement mentionné dans la loi. C’était d’ailleurs le sens de l’amendement que j’avais déposé lors de l’examen de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et...

Je soutiens cet amendement. Quand bien même le recours à ces stages est de plus en plus fréquemment ordonné par les tribunaux, nous préférons que ce soit clairement mentionné dans la loi. C’était d’ailleurs le sens de l’amendement que j’avais déposé lors de l’examen de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et...

C’est une position de principe que notre groupe rappelle chaque fois qu’il est question d’ordonnances. Avec en moyenne trois ordonnances et demie par mois adoptées par l’actuel gouvernement, les ministres s’attribuent des pouvoirs exorbitants sur des sujets qui nécessitent toute l’attention et l’implication des parlementaires. C’est le cas con...

La liberté syndicale fait partie des droits fondamentaux qui existent dans notre pays. Aujourd’hui, depuis quelques années, un débat a lieu en France pour autoriser les militaires à se syndiquer. Nous sommes favorables à la syndicalisation des militaires qui le souhaitent. Il faut des organisations qui permettent de porter les revendications l...

Dans le prolongement de ce que vient de souligner notre collègue, je souhaite indiquer que réduire le devoir de vigilance à un acte de gestion de l’entreprise à la charge des juges consulaires serait un recul intolérable tant en matière de respect des droits humains que de protection de l’environnement. Les organismes chargés de représenter le...

L’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne sont pas des constructions idéologiques, comme je l’ai entendu précédemment : ce sont des réalités humaines et sociologiques. Des études qui ont près d’un siècle ont permis de documenter le sujet. Je vous invite à vous référer aux travaux du docteur Magnus Hirschfeld, qui a été l’un des premiers ...

Cet amendement vise à étendre l’enregistrement de l’audition, au cours d’une enquête, à toutes les victimes de délits et de crimes sexuels, quel que soit leur âge. Actuellement, cette disposition n’est prévue que pour les victimes mineures. Nous proposons d’élargir cette possibilité à l’ensemble des victimes de violences sexuelles, que ces vic...

Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, donnant mon appui aux explications données par ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie, je rappelle ce qu’a indiqué le Conseil d’État dans son avis relatif au présent texte : les dispositions prévues pour les avocats « paraissent à première vue utiles aussi pour d’autres secrets protégés par ...

Il s’agit du point 13 de cet avis. La Défenseure des droits préconise elle aussi, dans son avis, d’étendre ces garanties aux journalistes. Mes chers collègues, tout est dit !

Lors de l’examen de ce projet de loi par l’Assemblée nationale, l’une des principales avancées a été l’adoption d’une mesure visant à autoriser explicitement la présence de l’avocat au cours des perquisitions pénales. Or cette possibilité a été supprimée par notre commission des lois. Actuellement, la présence d’un avocat lors d’une perquisiti...

Monsieur le président, la philosophie de cet amendement est la même que celle de l’amendement n° 145, précédemment défendu par Marie-Pierre de La Gontrie : il s’agit de renforcer la protection dont bénéficient les journalistes concernant l’accès aux données de connexion. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai par la même o...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans tout pays démocratique, l’État de droit se mesure à l’aune de l’adhésion et de la confiance qui lient les citoyens et les institutions régaliennes. Force est de constater que, dans notre pays, si la confiance à l’égard de l’armée, de la gendarmerie et de la police est...

En 2017, sur France 3 Corse, vous critiquiez les cours criminelles départementales, indiquant que la présence des citoyens était une « bouffée d’oxygène dans le corporatisme des juges ». Et d’ajouter : « La justice est rendue au nom du peuple et on voudrait interdire au peuple de rendre justice ? Nous avons besoin du jury populaire ; moi, je ne...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez parfaitement le droit de changer d’avis, vous avez même le droit d’évoluer, mais avouez qu’il y a quelque paradoxe à évincer les Français quand ils sont acteurs de la justice, notamment lorsqu’ils siègent dans les cours d’assises, pour les réduire au simple statut de téléspectateurs devant une émission à ...

La réforme des réductions de peine est une autre mesure à la fois contradictoire et contre-productive. Nous saluons évidemment votre volonté de simplifier le dispositif existant, car le système actuel est illisible et incompréhensible pour de nombreux justiciables profanes en matière juridique. Pour autant, l’ensemble des professionnels que no...

En effet, je souligne, pour mémoire, que les rappels à la loi représentent la moitié des mesures alternatives aux poursuites. Vous vous êtes ravisé et c’est tant mieux. N’en déplaise à ses détracteurs, le rappel à la loi a prouvé sa vertu dissuasive en vingt ans de pratique. Aux incohérences de fond que contient ce projet de loi s’ajoute la f...