Intervention de Jean-François Rapin

La France présente une certaine tendance à réglementer au-delà de ses obligations européennes, au risque de dégrader sa compétitivité au sein même du marché unique. C'est sur ce fondement que, depuis trois ans, la commission des affaires européennes s'est vue confier une mission de veille sur les surtranspositions des textes européens, à l'occasion de l'examen des projets et propositions de loi qui comportent des mesures de transposition en droit interne de directives ou des mesures d'application de règlements européens. Elle peut formuler, en tant que de besoin, des observations sur les dispositions concernées.

Cette mission a d'abord été mise en oeuvre à titre expérimental, puis elle a été consacrée par le Règlement du Sénat en 2019. Concrètement, cela implique que le service des affaires européennes assure un suivi des projets de textes législatifs comportant des mesures de transposition et me propose son analyse pour apprécier s'il y a lieu ou non de demander une saisine pour observations de la commission.

J'ai souhaité vous soumettre aujourd'hui l'analyse de deux projets de loi importants qui seront tous deux soumis dans quinze jours à l'examen du Sénat. Le premier est le projet de loi n° 535 dit Ddadue. Il vise à mettre le droit national en conformité et en cohérence avec certaines évolutions récentes du droit de l'Union européenne et à parfaire l'application ou la transposition de dispositions européennes plus anciennes. Le Gouvernement souhaite en effet que la France, avant de prendre la présidence du Conseil, ne présente aucun retard en matière de transposition du droit européen et dispose d'un droit national conforme à la législation européenne la plus récente. Il s'agit d'un texte technique qui traite d'aviation civile, de transports terrestres et maritimes, des minerais dits « de conflits », de la protection et l'information environnementales et de dispositions en matière économique et financière. À l'examen, il appelle peu d'observations au regard du risque de surtransposition. Aussi, il ne me paraît pas justifié que notre commission s'en saisisse pour observations au titre de l'article 73 sexies du Règlement du Sénat.

Le second est le projet de loi n° 558 relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique. Son examen avait été suspendu le 24 mars 2020 en raison de la crise sanitaire. La transposition des directives audiovisuelles de 2018 et 2019 n'y figure pas dans la mesure où elle a été effectuée par voie d'ordonnances, ou le sera prochainement.

Ce projet de loi déposé au début du mois d'avril dernier reprend les dispositions institutionnelles du projet de loi déposé à la fin de 2019, et se focalise sur la lutte contre le piratage audiovisuel et la préservation de l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Dès lors, il doit être articulé avec le droit européen en matière de protection des droits voisins dans un environnement numérique et de contrôle des investissements directs étrangers (IDE). Après examen, les mesures proposées ne me paraissent pas non plus justifier que notre commission se saisisse de ce texte pour observations.

Je vous propose donc d'en prendre acte et de ne pas saisir notre commission pour observations de ces deux textes qui, d'ailleurs, mobilisent déjà plusieurs commissions permanentes.