Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 7 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 23

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Alors que l’Autorité de concurrence devait être un guichet unique dans le domaine de la concurrence, l’attribution de compétences nouvelles au ministre de l’économie semble aller en sens contraire.

En effet, il serait préjudiciable que le ministre ait une compétence décisionnelle en matière de pratiques anticoncurrentielles, alors même que l’objet de la présente ordonnance est de renforcer l’Autorité de la concurrence et son indépendance.

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