Intervention de Jean Arthuis

… un « super Conseil de la concurrence ».

Tout d’abord, puis-je rappeler que, dans la présentation du projet de loi de finances, le souhait récurrent de la commission des finances, partagé assez largement par la commission des lois, serait de regrouper au sein d’une mission ou, à défaut, d’un programme, l’ensemble des autorités administratives indépendantes et de convenir que les crédits alloués à chacune de ces autorités ne puissent pas faire l’objet de régulations budgétaires, contrairement à ce qui se pratique dans certains ministères.

Si donc j’avais un souhait à exprimer à titre personnel, ce serait de voir consacré, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, le regroupement des autorités administratives indépendantes au sein d’une mission spécifique, comme gage de leur indépendance, afin de les mettre à l’abri de toute éventuelle régulation budgétaire.

Ensuite, s’agissant de la concurrence et des abus de position dominante, je comprends bien que le choix fait par le Gouvernement vise à aviver la concurrence entre les distributeurs. Fantastique ! On peut ainsi faire baisser les prix des produits et des services proposés aux consommateurs.

Mais je vous rends attentif, monsieur le secrétaire d'État, au fait que cette pression se répercutera forcément sur les producteurs et que, dans ce système, il vaudra mieux être distributeur que producteur.