Intervention de François Fortassin

Premier exemple d’incohérence : le gouvernement avait érigé comme priorité absolue la non-augmentation des impôts, sans s’apercevoir que, lorsqu’on n’augmente pas les impôts, on tarit bien entendu la source du revenu indispensable au fonctionnement de notre pays.

Ce n’est qu’à la fin de 2010 que le gouvernement s’est enfin aperçu qu’il était impossible de réduire significativement le déficit sans augmenter les prélèvements obligatoires. Il a alors opéré un revirement à 180 degrés et, tandis que son objectif initial en matière de taux de prélèvement obligatoire était de 43, 4 points du PIB, les dernières prévisions le fixaient à 44, 5 points.

Le gouvernement de l’époque s’est abrité derrière une excuse universelle, « la crise », pour justifier ces mauvais résultats ou pour faire passer des mesures difficilement acceptables comme les plans de rigueur et d’austérité successifs, qui nous ont conduits à discuter pas moins de quatre lois de finances rectificatives l’an dernier !

Mais, comme l’a d’ailleurs rappelé la Cour des comptes à plusieurs reprises, la crise n’explique pas tout, en particulier en matière de déficit public. Elle a effectivement démontré qu’en 2010 les deux tiers du déficit étaient indépendants de la crise. C’est donc que notre déficit structurel est particulièrement élevé, comme l’ont d’ailleurs confirmé de nombreuses comparaisons sur le plan international.

Certes, l’objectivité m’amène à dire que ce niveau élevé ne résulte pas uniquement de la politique menée dans les cinq dernières années par les gouvernements de droite ; les gouvernements de gauche ont aussi une part de responsabilité.

Mais qu’a fait le gouvernement précédent ? Il a persévéré dans ces errements... En définitive, son action a été très modeste, comme l’a rappelé notre excellent rapporteur général, François Marc, dont je salue le remarquable travail.

Plus des deux tiers de la réduction affichée du déficit de 58 milliards d’euros sont dus à des événements exceptionnels ; donc pas de réduction des déficits. En même temps, on a abîmé les principes républicains et dégradé la fonction publique. Personnellement, c’est peut-être le reproche majeur que j’aurais envie de vous faire.

C’est grâce à une manipulation ingénieuse que le gouvernement a pu afficher une telle réduction du déficit en 2011 et respecter son engagement de le ramener à 5, 2 % du PIB. En effet, en « alourdissant » volontairement le déficit de 2010 par certaines mesures exceptionnelles, comme le plan de relance ou les investissements d’avenir – de bonnes choses, mais qui se sont brutalement arrêtées, ce qui montre qu’il n’y a pas eu continuité dans l’action –, le Gouvernement a pu annoncer, comme par hasard avant les élections présidentielles, la réduction du déficit. Mais sans doute n’est-ce pas sur ce point que les Français se sont déterminés...

Pour notre part, nous ne sommes pas dupes : la réduction du déficit de la France reste indispensable si nous voulons garder la maîtrise de notre avenir commun. C’est pourquoi, avec la majorité des membres du RDSE, je soutiens l’action engagée par l’actuel Gouvernement pour poursuivre la réduction du déficit et atteindre l’équilibre en 2017.

La voie choisie dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons la semaine prochaine est un bon début pour permettre le redressement de la France.

La politique fiscale de ces cinq dernières années a eu pour conséquence d’affaiblir très fortement non seulement nos finances, mais aussi les principes de justice et d’équité pour ce qui concerne la répartition des charges entre nos concitoyens.

On a réduit considérablement les recettes de l’État. Je prendrai l’exemple de la défiscalisation des heures supplémentaires instaurée en 2007 par la tristement célèbre loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Non seulement une telle mesure a eu un coût très élevé pour l’État, mais aussi elle a contribué à accroître le chômage, fléau numéro un de notre pays.

La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, véritable « cadeau » aux plus fortunés, que certains parviennent à justifier, est difficilement acceptable, pour les radicaux notamment, très attachés à la progressivité de l’impôt en fonction des ressources.

Les mesures adoptées au cours de la précédente législature sont, de ce point de vue, assez éclairantes : elles ont privé l’État de recettes dont il avait grandement besoin en temps de crise.

Il s’agit donc, désormais, de redresser, avec le Gouvernement, les comptes publics, tout en réinstaurant une véritable justice fiscale, à laquelle la majorité des membres du groupe du RDSE sont très attachés.

Pour ce faire, il convient de restaurer la confiance. Or celle-ci ne pourra être rétablie que si l’on s’attache à respecter le principe d’équité fiscale. §