Intervention de Frédérique Espagnac

Et si l’on s’attache à l’exécution du budget de 2011, sur la totalité des indicateurs de performance, 53 % seulement ont atteint les objectifs fixés, soit huit sur un total de quinze. Quand on sait que ce taux n’était encore que de 40 % en 2010 et même de 14 % en 2009, on pourrait aller jusqu’à féliciter le précédent gouvernement de l’effort fourni…

Je reste cependant assez réservée, tout comme la Cour des comptes, sur ce dispositif de suivi des résultats de la mission et recommande la possibilité d’inscrire davantage ces indicateurs dans une véritable logique de performance.

J’aborderai maintenant la péréquation financière et l’intervention territoriale de l’État.

Si la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale, a eu globalement des conséquences positives pour 60 % des entreprises, comme le rappelle justement un rapport rendu par le Sénat à la fin du mois dernier, il faut tout de même savoir que 20 % d’entre elles sont perdantes et, surtout, que cette réforme a accru considérablement les inégalités financières entre collectivités locales.

En 2011, l’exécution du programme des interventions territoriales de l’État a, par ailleurs, conduit à une consommation de 88 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 63 millions d’euros en crédits de paiement. Si, contrairement aux années précédentes, n’est plus constatée une baisse des crédits ouverts et des crédits consommés, on assiste de nouveau à une sous-exécution budgétaire : seuls 94 % des autorisations d’engagement ont été mobilisées et 74 % des crédits de paiement ont été mandatés.

L’addition de ces phénomènes a conduit nos territoires vers des perspectives pour le moins pessimistes, alors que les investissements des collectivités, en collaboration avec les services locaux de l’État, pourraient être des leviers formidables, voire primordiaux, pour le développement de l’activité économique.

Enfin, un budget correspondant, en quelque sorte, à des choix, l’examen d’un projet de loi de règlement est donc l’heure de relever ces derniers.

André Gide disait : « Choisir, c’est renoncer ». Alors, vous, ancienne majorité, avez renoncé à une action publique locale, équitable, personnalisée, efficace et durable