Intervention de Charles Guené

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel le vendredi 13 juillet 2012, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-277 QPC), et le mardi 17 juillet 2012, les décisions de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (2012-278 QPC et 2012–279 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.