Intervention de Luc Chatel

De la même manière, il n’y aura pas de contrôles systématiques pour les opérations qui pourraient être décidées par les commerçants après qu’ils en auront informé l’autorité administrative compétente.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 434.

Sur l’amendement n° 525, je précise que la publicité précède ou accompagne le dispositif ; c’est exactement la formulation actuelle de la loi, monsieur Billout. Nous ne faisons que reprendre les dispositions qui existent aujourd’hui.

Vous proposez par ailleurs que soit portée à trois mois l’exigence de la présence en rayon des produits pouvant faire l’objet d’une opération de soldes. Nous préférons la formule actuelle, qui prévoit une période d’un mois de présence en rayon.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 525.

Il est également défavorable à l’amendement n° 433, qui vise au rétablissement d’une sanction spécifique pour les soldes réalisées hors périodes définies. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les seules infractions qui pourront être sanctionnées ont trait, d’une part, à l’usage illicite du mot « soldes » ou de ses dérivés et, d’autre part, au non-respect de la condition de détention préalable de marchandises un mois avant l’opération de soldes.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 432.